Qu'est ce que la convention de reclassement personnalisé (CRP) ?
Mis en place le 1er juin 2005, la convention de reclassement personnalisée (CRP) avait pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des salariés concernés par un licenciement économique. Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés devaient justifier de deux ans minimum de présence dans l'entreprise.
Aujourd'hui la CRP nexiste plus. En effet, CRP et CTP (contrat de transition professionnelle) ont été remplacés par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au 1er septembre 2011.
Un arrêté du 7 novembre 2019 prolonge le CSP jusqu'au 30 juin 2021. Le dispositif est réaménagé sur un certain nombre de points :
- La possibilité de prolonger le CSP suite à arrêt maladie ou congé de maternité, dans certaines limites ;
- La réalisation d'un entretien final de bilan au cours des deux derniers mois ;
- Certaines interdictions de cumul de revenus.
Le CSP a pour objectif d'accompagner individuellement les salariés de façon à ce qu'ils puissent retrouver rapidement un emploi stable.
Le CSP concerne spécifiquement :
les entreprises de moins de 1 000 salariés ayant engagé une procédure de licenciement économique ainsi que celles de plus de 1 000 salariés en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le CSP permet de favoriser la reconversion des salariés à travers un suivi individualisé et une indemnisation spécifique. Les formations prises en charge par Pôle Emploi sont également décuplées.
En matière de procédure légale, l'employeur est tenu de proposer le CSP au salarié dont il envisage le licenciement économique. Disposant d'un délai de réflexion de 21 jours, le salarié peut accepter ou refuser le contrat. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d'information avec un conseiller de Pôle Emploi, destiné à éclairer son choix.
À savoir que l'employeur est redevable d'une contribution spécifique s'il n'a pas proposé de CSP au salarié.
Pour être éligible au CSP, le salarié doit justifier d'au moins 88 jours ou 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois.
Seuls les salariés justifiant d'1 an d'ancienneté minimum bénéficient de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Versée pendant 12 mois maximum, elle représente 75 % du salaire brut. Les cotisations sur l'ASP étant bien inférieures aux prélèvements sur les salaires, l'ASP est sensiblement équivalente aux derniers salaires.
Les salariés qui ont moins d'1 an d'ancienneté touchent l'ARE "traditionnelle".
Dans tous les cas, l'indemnisation chômage sera immédiate, sans aucun délai de carence.
Corrigé le 2020-02-05
licenciement économique salariés convention reclassement licenciement économique économique salariés sécurisation professionnelle cours derniers pôle emploi csp salarié convention reclassement crp emploi salariés licenciement économique contrat professionnelle sécurisation csp entretien cours derniers procédure indemnisation pôle
