Qu'est ce que la cession de part d'une société ?
La cession de parts d'une société est une opération par laquelle le détenteur des actions ou part sociales d'une entreprise procède à la vente de celles-ci à une autre personne, physique ou morale. Cette opération nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide.
Lorsqu'une entreprise a son capital réparti entre plusieurs associés (SARL), ceux-ci peuvent, s'ils le souhaitent, céder leurs parts sous certaines conditions. Le cédant et l'acquéreur doivent être majeurs ou être représentés par leurs représentants légaux. Si le cédant est marié sous le régime de la communauté de biens, le conjoint du cédant doit donner son consentement à la cession ou intervenir à l'acte (article 1424 du Code civil). De la qualité de l'acquéreur dépend le régime de cession. Il existe ainsi quatre types de cession : - la cession entre associés, - cas particulier du décès d'un associé, (les parts sociales sont alors détenus par les héritiers légaux) - la cession aux conjoints, héritier, ascendants ou descendants, - la cession à des tiers (plus contraignante). En principe, les cessions de parts entre conjoints, héritiers , ascendants ou descendants et entre associés sont libres. Cependant, les statuts (qui contiennent les règles de la vie de la personne morale) de la société peuvent prévoir une clause d'agrément pour ce type de cession. Par contre les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite. C'est une des contraintes des sociétés à responsabilité limitée (différent des SA). Ici nous parlons de sociétés (personne morale), dans le cas d'une entreprise individuelle, (personne physique), il n'y a pas de parts sociales, donc pas de vente de parts sociales, vous pouvez vendre dans ce cas la totalité des actifs, et on parle alors de fond de commerce par exemple (plusieurs possibilités sont néanmoins ouvertes).
posté le
Corrigé le 2018-04-17
Corrigé le 2018-04-17
cession parts parts sociales ascendants descendants cession société parts sociales entreprise vente morale associés acquéreur héritiers ascendants descendants statuts sociétés
Questions en rapport :
