Qu'est ce que l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature sous forme de Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication NTIC ?

THÈME : fiscalité
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fiscalité


L'avantage en nature sous forme NTIC sont typiquement la mise à disposition de ressources de l'entreprise au salarié, qui peut l'utiliser pour un motif personnel, donc non professionnel, et surtout en dehors du temps de travail. Cette situation doit résulter d'un document écrit (contrat individuel, accord conventionnel, règlement intérieur, courrier de la direction, etc...) ou de l'existence de factures permettant de présumer d'un usage privé.

Il peut s'agir de :

  • de la téléphonie mobile,
  • du micro-ordinateur portable ou non,
  • de progiciels,
  • de modem d'accès à un télécopieur, à l'ordinateur de l'association, à Internet
Lorsque l'employeur choisi l'évaluation forfaitaire pour calculer l'avantage en nature, celui-ci sera évalué sur la base de 10% du coût d'achat TTC de ces NTIC ou du coût annuel de l'abonnement TTC (portable , internet etc...). Cette base représente une base minimum à respecter en l'absence de stipulations, convention ou tout autre accord collectif régissant cette situation.

Il faut préciser que cette évaluation forfaitaire n'est applicable que lorsque les outils mis à disposition servent à l'origine à un usage professionnelle. Ce qui sous entend que les mêmes outils destinés à un usage privé et mis à disposition gratuitement au salarié doivent être considérés comme un avantage en nature évalués sur la base des dépenses réellement engagées.

Dans l'hypothèse où le salarié bénéficie d'un avantage en nature que l'entreprise produit ou commercialise (entreprise de téléphonie, accès à internet etc...), il faut prendre en compte le coût après réduction tarifaire dont le salarié en question aurait pu bénéficier s'il avait acheté l'outil à son entreprise (dans la limite de 30% du prix public TTC).

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