Qu'est ce que l'évaluation en fonction des dépenses réelles de l'avantage en nature sous forme de Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication NTIC ?

THÈME : fiscalité
fiscalité


Lorsque l'employeur choisi l'évaluation sur la base des dépenses réelles engagées, il doit fournir les pièces justificatives (facture téléphonique, d'accès internet etc.) de l' utilisation privée du salarié.

Dans l'hypothèse où le salarié bénéficie d'un avantage en nature que l'entreprise produit ou commercialise (entreprise de téléphonie, accès à internet etc...), il faut prendre en compte le coût après réduction tarifaire dont le salarié en question aurait pu bénéficier s'il avait acheté l'outil à son entreprise (dans la limite de 30% du prix public TTC).

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internet etc / évaluation / réelles / avantage / internet / etc / salarié / entreprise /

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