Qu'est ce que l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL ?

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation tous les biens nécessaires à l'activité qu'il exerce. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.

Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément à une personne physique. Dans le cas où les biens sont transmis séparément, des règles spécifiques sont appliquées selon la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

La déclaration d'affectation au patrimoine professionnel doit comprendre au minimum un bien nécessaire à l'activité de l'entrepreneur. Ce bien peut être à usage mixte (un véhicule utilitaire, par exemple) dès lors qu'il est utilisé à titre professionnel. Et l'entrepreneur peut facilement retirer un bien du patrimoine affecté.

Cependant, la loi PACTE 2019 introduit de nombreuses modifications au statut d'EIRL, afin de le simplifier, de façon à le rendre plus attractif :

• Désormais les entrepreneurs peuvent créer leur activité sous le statut de l'EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur.
• Ils  n'ont plus besoin d'un expert pour faire évaluer les biens affectés d'une valeur supérieure à 30 000 EUR.
• Si un patrimoine existe, l'absence de déclaration n'entraîne pas la suppression de ce statut.
• La sanction de faillite est supprimée dans le cas où l'entrepreneur a disposé de ses biens professionnels comme s'il s'agissait de ses biens personnels.

Coté fiscalité,
L'entrepreneur est imposé de principe à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral et des bénéfices agricoles (BA) s'il tient une exploitation agricole.

En 2019, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux créateurs d'une EIRL. Ce régime est soumis à la condition de ne pas dépasser les seuils autorisés en terme de chiffre d'affaires annuels (CA ht). Un abattement forfaitaire est déduit de leur CA ht et c'est ce calcul qui détermine le bénéfice imposable à l'IR. Sous ce régime fiscal, les obligations comptables sont réduites au minimum.

Le chef d'entreprise peut exercer sous le régime de la micro-entreprise et cependant opter pour l'imposition au régime réel simplifié si ses charges réelles sont plus importantes que l'abattement forfaitaire. Dans ce cas, ses obligations comptables sont plus conséquentes et font appel aux services d'un cabinet d'expertise comptable.
Enfin, il peut opter pour l'IS. Cette option était irrévocable mais la loi de finances pour 2019 autorise dorénavant le chef d'entreprise à renoncer à cette option jusqu'au 5ème exercice. Soumise à l'IS, l'EIRL est assimilée fiscalement à une EURL à l'IS.

A savoir que le chef d'entreprise qui relève du régime de la micro-entreprise et qui souhaite être assujetti à l'IS doit opter au préalable pour le régime réel.

En matière de TVA, l'entrepreneur individuel doit choisir entre trois régimes : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Il bénéficie de la franchise de TVA tant que son CA ne dépasse pas les seuils autorisés, en fonction de la nature de son activité. Ce régime permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration. En contrepartie, le chef d'entreprise ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats professionnels. De plus, il doit faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " sur ses factures et éventuellement sur ses conditions générales.

Pour leur protection sociale, les indépendants relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants. Le régime social du chef d'entreprise varie selon son choix fiscal.
Sous le régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur son CA tandis qu'elles sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise soumise au régime du réel. Et donc soumises à régularisation d'une année sur l'autre.

Par contre, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du chef d'entreprise lorsque celui ci opte pour l'option IS.  Les dividendes sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Par contre, les bénéfices laissés dans l'entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

La constitution d'une EIRL est simple et son fonctionnement juridique est souple, le chef d'entreprise dispose de l'entière liberté et responsabilité de son entreprise. Mais l'absence d'un capital social rend impossible l'intervention d'autres partenaires et en conséquence des opportunités en terme de développement. De plus, il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent est recommandée.

Au besoin donc, le chef d'entreprise d'une EIRL devra fermer son entreprise et créer une société, ceci engendrera une imposition de ses plus-values et moins-values professionnelles. A contrario, le passage d'une EURL à une SARL ou d'une SASU à une SAS s'effectue très facilement et à moindre coût.

Créer une EURL est une bonne alternative à l'EIRL.
 L'EURL est une SARL unipersonnelle  qui permet d'accueillir des associés en ouvrant le capital social de l'entreprise, ce qui facilite grandement sa croissance. En outre, la transmission est également simplifiée par la possibilité de céder ses parts sociales.