Qu'est ce que l'avantage en nature véhicule ?
dans le cadre de sa mission, le salarié peut avoir un véhicule de service mis à sa disposition par l'employeur et qu'il peut utiliser à la fois de manière personnelle ou professionnelle, ceci est considéré comme un avantage en nature
L'utilisation privée d'un véhicule (en location ou appartenant à l'entreprise) mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.
Le caractère permanent est exclu lorsque :
- le salarié ramène le véhicule avant chaque week-end (ou jours de repos) et durant les périodes de congés.
- l'utilisation éventuelle à titre privé est un prolongement des déplacements professionnels effectuées à l'aide du véhicule.
De plus un véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle (trajet domicile <--> lieu de travail) n'est pas considéré comme un avantage en nature. L'employeur devra aussi démontrer que :
- l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle,
- le véhicule n'est pas mis à disposition régulière du salarié empêchant l'utilisation à des fins personnelles,
- le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun (pour des raisons objectives, horaires, desserte etc...).
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Corrigé le 2015-10-28
Corrigé le 2015-10-28
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