Qu'est ce que l'avantage en nature véhicule ?

THÈME : fiscalité
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dans le cadre de sa mission, le salarié peut avoir un véhicule de service mis à sa disposition par l'employeur et qu'il peut utiliser à la fois de manière personnelle ou professionnelle, ceci est considéré comme un avantage en nature
fiscalité


L'utilisation privée d'un véhicule (en location ou appartenant à l'entreprise) mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.

Le caractère permanent est exclu lorsque :

  • le salarié ramène le véhicule avant chaque week-end (ou jours de repos) et durant les périodes de congés.
  • l'utilisation éventuelle à titre privé est un prolongement des déplacements professionnels effectuées à l'aide du véhicule.
Lorsque le salarié verse une redevance, l'avantage en nature correspondra à la différence entre la redevance et l'évaluation de l'avantage.

De plus un véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle (trajet domicile <--> lieu de travail) n'est pas considéré comme un avantage en nature. L'employeur devra aussi démontrer que :

  • l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle,
  • le véhicule n'est pas mis à disposition régulière du salarié empêchant l'utilisation à des fins personnelles,
  • le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun (pour des raisons objectives, horaires, desserte etc...).
L'employeur a le choix d'évaluer l'avantage en nature véhicule soit sur la base des dépenses réellement engagées (il faudra diviser cela en deux, soit le véhicule est acheté par l'entreprise soit il est loué), soit sur la base d'un forfait (Si le salarié paie ses frais de carburant, l'évaluation de l'avantage se fait sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC, si le véhicule a plus de 5 ans, la base d'évaluation est de 6 % du coût d'achat TTC. Si l'employeur paie le carburant, la base est de 9 % du prix d'achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s'ajoutent les dépenses de carburant ou à partir d'un forfait global de 12 % du coût d'achat du véhicule, 9 % si + de 5 ans.). Il choisira l'un ou l'autre des méthodes.
posté le
Corrigé le 2015-10-28

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