Fiche Qu'est ce que l'aide fiscale aux zones touchées par les restructurations militaires ?

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Qu'est ce que l'aide fiscale aux zones touchées par les restructurations militaires ?

THÈME : fiscalité
125 caractères
temps de lecture : 1 minute
Pour compenser le redéploiement des implantations militaires qui touche certaines zones d'emploi, des dispositifs d'aides économiques ont été mis en place:
  • une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR),
  • une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans,
  • une exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale
  • un crédit de la taxe professionnelle de 500 € (sous certaines conditions).
fiscalité


Pour compenser le redéploiement des implantations militaires qui touche certaines zones d'emploi, des dispositifs d'aides économiques ont été mis en place:
  • une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR),
  • une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans,
  • une exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale
  • un crédit de la taxe professionnelle de 500 € (sous certaines conditions).


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BB6A164C0A153D5C4103A4A0134183B7.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000020014790&categorieLien=id l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2008

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DEC27CD6058093ED223C5FA93482DCEB.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995

D'abord, il faudra comprendre qu'est ce qu'une aide fiscale aux zones touchées par les restructurations militaires, cette aide a pour objectif de  compenser le redéploiement des implantations militaires qui touche certaines zones d'emploi, des dispositifs d'aides économiques ont été mis en place:
- une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR),
- une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans,
- une exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale
- un crédit de la taxe professionnelle de 500 € (sous certaines conditions).
Par rapport à cet encouragement pour implanter les zones touchées par les restructurations militaires, il y avait des mesures en 2008, carte militaire sujet de controverse,  pour cela il y avait des corrections comme :
Au niveau l'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : exonération totale de 2009 à 2013, puis à 2/3 d'exonération en 2014 et 1/3 en 2015 ;
Au niveau des impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) : exonération totale pendant 5 ans, en fonction des délibérations des collectivités locales ;
Pour certaines cotisations patronales de sécurité sociale, hors accidents du travail et maladies professionnelles : exonération totale pour les rémunérations allant jusqu'à 1,4 Smic, puis dégressive jusqu'à 2,4 Smic (à taux plein de 2009 à 2011, puis à taux réduit en 2012 et 2013).
posté le
Corrigé le 2015-11-02

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