Qu'est ce que l'aide fiscale aux zones touchées par les restructurations militaires ?
Dans le cadre du plan de modernisation de la Défense, bon nombre de territoires ont été impactés par les restructurations militaires. Ainsi, 83 casernes (unités militaires) ont été supprimées et 33 ont été déménagées d'une ville à l'autre.
En conséquence, le gouvernement a créée une liste de ces Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) dès 2009 afin d'aider les entreprises à faire face à l'inévitable baisse d'activité inhérente au départ des familles de ces militaires.
Les entreprises installées ou qui s'implantent dans ces ZRD bénéficient donc d'exonérations fiscales et sociales. L'objectif étant de favoriser l'implantation de nouvelles activités dans ces zones et de lutter ainsi contre la chute de l'emploi.
En termes de fiscalité, il s'agit précisément d'exonérations sur l'impôt sur les bénéfices, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la taxe foncière.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices
Toutes les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur régime d'imposition (micro ou réel) sont concernées à partir du moment où elles créent une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD.
Cette nouvelle activité peut être industrielle, ou artisanale, ou commerciale. Un professionnel libéral peut en bénéficier également à condition d'exercer en société soumise à l'IS. Est également concernée l'activité de location de bâtiments professionnels munis de leurs équipements. Par exemple, un entrepôt à condition d'être loué avec le matériel de stockage et d'expédition).
Enfin, l'entreprise doit aussi respecter l'une de ces 2 conditions :
> Soit, réaliser minimum 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients basés dans la ZRD
> soit, employer au moins un salarié à temps plein qui exerce de façon sédentaire au sein des locaux dans la ZRD
À savoir que cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans à compter de la date de publication de l'arrêté de délimitation de la ZRD, ou à partir du 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la vielle est reconnue ZRD.
En revanche, ni les activités de location d'immeuble d'habitation, ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD ne permettent de bénéficier de cette exonération d'impôts.
L'exonération d'impôt est totale pendant 5 ans puis la 6ème année elle est égale au 2/3 des bénéfices et la 7ème et dernière année, elle est égale à 1/3 des bénéfices.
Si l'activité de l'entreprise s'exerce partiellement hors de la zone ZRD, l'exonération d'impôt se calcule seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD. C'est le cas des activités dans le BTP, les taxis et les services à la personne.
L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à :
> la création ou l'agrandissement d'un établissement au sein de la ZRD,
> l'accord de la commune
L'entreprise est alors exonérée de CFE pendant 5 ans à compter de l'année suivant sa création, ou la 2ème année qui suit celle de l'extension de l'établissement.
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Si les conditions générales sont les mêmes que dans les cas précédents, l'entreprise doit, en outre exercer principalement une activité commerciale ou artisanale et :
> ne pas employer plus de 11 salariés au 1er janvier de chaque année de l'exonération
> ne pas dépasser 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (ou bilan annuel)
Auquel cas l'exonération est totale pendant 5 ans.
Corrigé le 2020-09-14
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