Qu'est ce qu'une succursale ?

THÈME : juridique
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Une succursale résulte de la décision d'une société mère de s'implanter à l'international. On parle en termes de succursale quand une société installe un établissement à l'étranger.

Les formalités sont relativement réduites et varient selon le pays concerné.

Une succursale exerce nécessairement la même activité que la société mère et n'a pas d'identité juridique distincte. Donc aucune personnalité morale propre, ni autonomie juridique, ni patrimoine distinct de celui de la société mère.

Les biens affectés au fonctionnement de la succursale demeurent la propriété de la société mère. De même que le chiffre d'affaires qu'elle dégage de son activité à l'étranger. Elle doit néanmoins tenir une comptabilité qui lui est propre.

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Qu'est-ce qu'une succursale ?

Une succursale exploite un droit au bail, une clientèle, une enseigne et des marchandises, autrement dit un fonds de commerce. À ce titre, elle bénéficie du statut des baux commerciaux.

Elle est dirigée par un représentant légal qui agit en son nom. Salarié de la société mère, il bénéficie cependant d'une certaine indépendance opérationnelle en termes de logistique et de gestion. Subordonné à la société mère, il a le statut d'expatrié.

Tandis que les salariés de la succursale sont soumis à la règlementation du droit du travail du pays au sein duquel elle est implantée.

À titre de comparaison, une filiale est une société juridique à part entière, qui dispose d'un patrimoine et agit en son nom propre. Ce, bien qu'elle soit majoritairement contrôlée par la société mère.

Quel est le statut fiscal d'une succursale ?

Considérée fiscalement comme non-résidente du pays d'implantation, La succursale est  soumise au régime fiscal français. Les bénéfices qu'elle engendre sont imposés dans le pays d'implantation.

Ils peuvent ne pas faire l'objet d'une seconde taxation dans le pays de la société mère, si ce dernier a conclu avec le pays d'implantation une convention bilatérale afin d'éviter une double imposition. À savoir que les taux d'imposition sont plus ou moins élevés dans certains pays.

Renseignez-vous auprès de votre service des impôts si vous envisagez d'étendre votre activité à l'international.

Si la société mère est en France, elle doit intégrer dans son bilan comptable tous les éléments affectés à la succursale. De plus, elle a obligation de déposer 2 exemplaires de ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend.


 
Comment implanter une succursale en France ?

Les documents suivants, traduits en français et certifiés conformes, doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce :
>     Les statuts de la société mère
>     La demande d'immatriculation de la succursale
>     Les diplômes nécessaires si l'activité est règlementée
>     La copie du bail commercial
>     L'acte de nomination du gérant de la succursale. S'il n'est pas ressortissant d'un état de l'UE, il doit avoir une carte de séjour et Il doit également rédiger une déclaration sur l'honneur de non-condamnation.

Et, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture, la succursale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Nos juristes sont à votre écoute pour accompagner le développement de vos activités hors de vos frontières.

posté le
Corrigé le 2021-05-24

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