Fiche Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

La fiche fiscale : qu'est ce qu'une société par actions simplifiée unipersonnelle ? : les explications

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Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

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Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU ?

THÈME : forme juridique
443 caractères
temps de lecture : 5 minutes

La SAS possède une forme unipersonnelle : la SASU est une SAS constitué d'un associé unique. Celui-ci peut être soit une personne physique, soit une personne morale (une entreprise). 

En 2018, les SAS représentent 61 % des créations de sociétés. Au sein de cette catégorie juridique, la part des SASU reste majoritaire et se stabilise à 37% ces 2 dernières années.

Une SASU a obligatoirement un président, le plus souvent l'associé unique, qui la représente légalement. Il est nommé dès la constitution de la société, pour une durée librement définie.

L'associé unique définit les règles d'organisation de la SASU et sa responsabilité, en cas de pertes, est limitée à son apport. C'est-à-dire à l'argent qui a été apporté dans la société au moment de sa création, ou lors d'une augmentation de capital. Les modalités de fonctionnement et la rémunération du mandat de président sont largement définies dans les statuts de la société.

La SASU est une société commerciale, peu importe son objet social. Il est possible d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous ce statut juridique.

forme juridique




Seules ces 3 activités ne peuvent pas être exercées sous le statut de SASU, de par leur réglementation propre :
> La profession d'Agent Artistique
> Les entreprises d'assurance et de re?assurance (uniquement sous forme de SA, de socie?te? d'assurance mutuelle ou de socie?te? europe?enne)
> Les socie?te?s coope?ratives de commerc?ants de de?tail sont ne?cessairement des SA a? capital variable

Malgré le formalisme strict de la SASU au sujet de toutes les décisions prises par l'associé unique : un procès-verbal rédigé et déposé au CFE, et un registre des décisions rigoureusement mis à jour; ce statut juridique présente de nombreux avantages :

Il est privilégié dans le cadre de la création de filiales car il est certain que le capital sera détenu à 100% par la société mère qui pourra, le cas échéant, exercer les fonctions de Président chez la fille.

Il offre la possibilité à un ou plusieurs associés de rejoindre la société : Pour accueillir un ou plusieurs associés, il lui suffit de céder une partie de ses actions.

La SASU devient alors une SAS, ce qui ne constitue pas une transformation de société.

Seuls les statuts de la société devront être mis à jour de façon à prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

Il facilite la transmission de l'entreprise, notamment aux héritiers : Une SASU étant composée d'un capital réparti en actions, il est plus facile de partager les actions entre les héritiers de l'entrepreneur que de se partager un fonds de commerce.

Et les cessions d'actions sont soumises à un régime fiscal plus léger que les cessions de fonds de commerce.

Concernant le régime social : il s'agit de l'unique statut juridique qui permet une affiliation au régime général. Le président de SASU est assimilé salarié, en conséquence il bénéficie d'une protection sociale identique à celle des salariés statut cadre affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Il profite également, à revenu équivalent, d'une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants (TNS).

En revanche ses cotisations sociales sont plus élevées : la rémunération du président de SASU est soumise à un taux de cotisations sociales d'environ 65% de son net.

Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au montant de sa rémunération.

Cependant, se verser une rémunération excessive au regard de la situation financière de la société peut constituer une faute de gestion.

Dans ce cas le président sera tenu de combler tout ou partie du passif, en cas de faillite.

Le président et associé unique de la SASU peut aussi se rémunérer à travers les dividendes.

Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré : les dividendes sont taxés à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Si le porteur de projet, président et associé unique de la SASU, est bénéficiaire des ARE, il peut opter pour le maintien total de son allocation chômage s'il ne prend pas de rémunération.

Coté fiscalité, en principe les bénéfices de la SASU sont soumis à l'IS (impôt sur les sociétés) et la rémunération du président de la SASU fait l'objet d'une déclaration à l'impôt sur le revenu (IR).

Néanmoins, l'option IR peut être demandée auprès du service des impôts dans les 3 mois suivants le début de l'exercice de la SASU.

Demandée une seule fois, l'option n'excédera pas plus de 5 exercices consécutifs.

En matière de TVA, le président de la SASU a le choix entre plusieurs régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.

Le choix du bon régime de TVA est une problématique qui doit être évoquée avec l'expert-comptable.

La création d'une société implique de respecter un formalisme certain et de nombreuses étapes :

1/ Trouver la dénomination sociale de la SASU

2/ Choisir le siège social de la société

3/ Réunir le capital social : Le porteur de projet est l'unique maître à bord et investit seul au capital de la société, il est seulement responsable à hauteur de son apport - sauf s'il commet une faute de gestion.
Le montant du capital social de la SASU est libre : Il est possible d'opter pour un capital variable dont les limites minimales et maximales seront librement fixées dans les statuts.

Le capital social est divisé en actions dont l'associé unique est propriétaire.

Il peut faire des apports en numéraire ou en nature :
> Les apports en numéraire correspondent aux apports en espèces.

La loi impose une libération d'au moins la moitié de ces apports lors de la constitution.

L'éventuel surplus doit ensuite être libéré dans les 5 ans à compter de l'immatriculation.


> Les apports en nature font l'objet d'une évaluation dans les statuts et peuvent correspondre à : des biens corporels (matériel, véhicules, immeubles) ou des biens incorporels (brevets, marques, clientèle, fonds de commerce)

4/ Rédiger les statuts de la société : obligatoires, ils devront être établis par écrit et contenir toutes les informations imposées par les textes de loi.



5/ Ouvrir un compte bancaire au nom de la société avec certificat de dépôt des fonds à la clé.

6/ Déposer le dossier de création auprès du CFE compétent au vu de l'activité de la SASU.

Elle est alors immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtient un extrait Kbis.

7/ Dans le mois qui suit la signature des statuts, l'associé unique doit publier une annonce légale dans un JAL (Journal d'annonces légales).

Cette annonce est intitulée "Avis de création de SASU"

Enfin, sans formalités spécifiques, toutes les personnes qui créent une SASU à compter du 1er janvier 2019 sont éligibles à l'ACRE.

Sous condition de ne pas avoir bénéficié de l'ACCRE durant les 3 ans précédant la demande d'ACRE.

Selon le revenu professionnel du porteur de projet l'exonération de cotisations sociales se fait sur une année et peut être totale.
posté le
Corrigé le 2019-04-10

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