Qu'est ce qu'une Jeune Entreprise Universitaire JEU ?

Toute entreprise, quel que soient sa forme juridique ou son régime fiscal, peut bénéficier de ce statut si elle a comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, à condition que ses dirigeants ou ses associés aient participé aux travaux.

Les "travaux de recherche" sont des travaux de création mis en oeuvre en vue d'accroître la somme des connaissances, ainsi que l'utilisation de ces connaissances pour de nouvelles applications.

Ci dessous, les activités éligibles au titre du statut de Jeune Entreprise Universitaire :

>     Les projets ayant un caractère de recherche fondamentale
>     Les projets de recherche appliquée
>     Les projets de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes
>     Un prototype ayant seulement pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche
>     Une phase de faisabilité d'un projet de recherche - développement

Les JEU sont soumises aux mêmes conditions que les JEI, exception faite du critère de réalisation de dépenses de recherches. La Jeune Entreprise Universitaire doit :

>     appartenir pour au moins 10 % à
        des étudiants,
        ou à des diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans
        ou à des enseignants chercheurs

>     avoir conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur. La convention  est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 8 années à compter de la date de création de l'entreprise.

Les conditions requises, communes au statuts JEI et JEU, sont les suivantes. L'entreprise doit :

>     avoir moins de 8 ans d'existence

>     employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 MEUR ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 MEUR

>     être indépendante : son capital doit être détenu pour plus de 50 %  par des :
- personnes physiques
- associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales

>     Être réellement nouvelle : la création ne doit pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité

A savoir que si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions ci-dessus, elle perd aussitôt le bénéfice des exonérations.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce statut doivent se manifester spontanément à la Direction des services fiscaux dans les 10 premiers mois de leur activité.

JEU et JEI bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux.

Précisément, ces Jeunes entreprises sont exonérées d'impôt pendant 2 ans :

>     Exonération de 100 % la 1ère année,
>     Exonération de 50 % la 2ème année.

Elles sont également exonées de la taxe foncière et/ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans maximum, si la collectivité territoriale a délibéré en ce sens avant le 1er octobre de l'année précédant la demande.

Et elles bénéficient d'une exonération totale de l'impôt forfaitaire annuel (IFA)

Attention, cette exonération d'impôt n'est pas cumulable avec l'avantage fiscal des :
>     Des entreprises nouvelles
>     Des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine (ZFU)
>     entreprises exerçant ou créant une activité en Corse

Et les aides fiscales accordées ne peuvent excéder le plafond des aides "de minimis" fixé par la Commission européenne. A savoir : 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Les JEU bénéficient également d'une franchise de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés dont le temps de travail est consacré à 50% minimum aux projets de R&D.

Mais cette éxonération ne peut pas se cumuler avec une autre mesure d'exonération de cotisations patronales, ou avec une aide à l'emploi de l'état.

En revanche, le Crédit d'impôt recherche (CIR) peut se cumuler avec les exonérations d'impôt sur les bénéfices.