Fiche Qu'est ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ?

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Qu'est ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ?

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Qu'est ce qu'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ?

THÈME : forme juridique
373 caractères
temps de lecture : 4 minutes

L'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité est également dénommée SARL Unipersonnelle. Ce statut juridique permet de créer une véritable société sans avoir à s'associer. De plus, il facilite la transformation en SARL.

L'EURL a donc le même fonctionnement et la même organisation qu'une SARL ou une SELARL (Exercice libéral), si ce n'est qu'elle est constituée d'un associé unique. Celui ci peut être une personne physique ou une personne morale.

En revanche le gérant de la société, associé ou non, ne peut qu'être une personne physique.

Seules les activités d'assurances, de capitalisation et d'épargne, et les activités des laboratoires de biologie médicale sont interdites sous cette forme juridique.

forme juridique




Comme pour n'importe quelle société, la constitution d'une EURL passe obligatoirement par la parution d'une annonce légale dans un journal officiellement habilité (JAL).

Par l'intermédiaire du CFE (Centre de formalités des entreprises) l'EURL doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Enfin, un original des statuts doit être déposé au SIE (service des impôts des entreprises) sous un mois à compter de leur signature.

L'associé unique d'une EURL n'est responsable des dettes sociales que proportionnellement au montant de son apport.

Toutefois, en cas de faute de gestion, la responsabilité de l'associé unique gérant peut être engagée sur ses biens personnels.


A savoir également que les banques demandent fréquemment au gérant associé unique de se porter caution personnelle dans le cadre d'un emprunt.

L'associé unique défini librement le capital social dont il a besoin, en cohérence avec son projet.

Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire, en industrie ou en nature.

Néanmoins les apports en industrie (des compétences techniques par exemple) ne sont pas intégrés dans le capital social.
En cas d'apports en numéraire, ces derniers doivent être déposés sur une compte professionnel à hauteur de 20 % minimum à la création de la société.

Le solde doit obligatoirement être versé dans les 5 ans qui suivent.

Par exemple : après sa création, l'EURL peut afficher un capital de 100 000 € alors même que l'associé unique n'aura versé que 20 000 € (20 %) lors de la constitution, il a alors 5 ans pour verser les 80 000 € restant. 
Un commissaire aux apports est obligatoire en cas d'apports en nature.

Excepté si aucun bien n'a une valeur supérieure à 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

La rédaction des statuts, quelque soit la forme juridique de la société, doit être effectuée par écrit obligatoirement, soit sous seing privé, soit par acte notarié.

Dans le cadre d'une EURL, le contenu des statuts peut se limiter aux informations obligatoires prévues par le Code de commerce puisque les problématiques habituelles concernant la gestion des relations entre associés sont inexistantes.

En ce qui concerne le régime social, 2 cas de figure :

L'associé unique peut ne pas être le gérant.

Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des " assimilés salariés ", il est rémunéré au titre de son mandat social.

Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite, mais pas du régime de l'assurance chômage.
En revanche, l'associé unique qui exerce la fonction de gérant relève du régime des TNS (Travailleurs non-salariés).

A ce titre il verse des cotisations sociales soumises à régularisations.

Celles ci sont calculées sur le bénéfice de la société si elle est soumise à l'IR.

Par contre, s'il bénéficie du régime de la micro entreprise, alors il est sous le régime micro-social.

Les calculs sont alors différents.

Si l'associé unique opte pour l'IS, ses cotisations sociales ne sont dues que sur sa rémunération.

Et les bénéfices réinvestis dans la société sont exclus de cette base de cotisations.

Quant au régime fiscal, il diffère selon que l'associé unique soit une personne physique ou morale :

Lorsque l'associé unique est également le gérant de l'EURL, de principe il est imposé à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité de sa société.

Il est alors imposé sur le bénéfice de la société, qu'il le réinvestisse dans sa société ou non.
Et, sans expert-comptable avec visa fiscal le résultat fiscal sera multiplié par 1.25.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite " loi Sapin 2 " tant que le CA de l'EURL ne dépasse pas les seuils autorisés (170 000 € dans la catégorie des BIC ou 70 000 € dans la catégorie des BNC), il peut bénéficier du régime fiscal de micro-entreprise.

Dans ce cas il ne pourra pas déduire les charges réelles de la société mais bénéficiera d'un abattement forfaitaire.

Il peut aussi opter pour l'IS (impôt sur les sociétés), l'option est alors irrévocable.

Dans ce cas, la société paye l'IS sur son bénéfice et le gérant associé unique paye l'IR uniquement sur la rémunération qu'il s'est versé.

Celle-ci est déduite du bénéfice de la société.

Le capital social doit être totalement libéré pour pouvoir bénéficier du taux réduit d'IS (impôt sur les sociétés) : 15% sur les premiers 38 120EUR de bénéfice.

Le gérant associé unique a également la possibilité de se verser des dividendes : ils sont imposés à l'IR au taux de 30% (Flat Tax) depuis le 1er janvier 2019.

Par contre, lorsque l'associé unique est une personne morale, les bénéfices sont obligatoirement imposés à l'IS.

Sans possibilité d'option.

Plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour savoir si le gérant associé unique doit opter pour l'IS ou pour l'IR.

Il est donc conseillé de s'entourer des conseils d'un expert-comptable avant de faire son choix.

Un commissaire aux comptes doit être nommé à la clôture de l'exercice, lorsque l'EURL dépasse 2 des 3 seuils suivants :
3 100 000 € HT de CA
1 550 000 € de total bilan
et un effectif moyen de 50 salariés

Dans une perspective de développement de l'entreprise, l'associé unique pourra s'associer avec d'autres personnes en cédant des parts sociales pour permettre à un ou plusieurs autres associés d'entrer dans le capital.

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises) est remplacé par l'ACRE.

Cette aide est désormais ouverte à tous les porteurs de projets qui se lancent dans l'aventure entrepreneuriale.

Elle permet au gérant associé unique de bénéficier d'une exonération sur 12 mois d'une partie des cotisations sociales dont il est redevable, voir 3 ans sous le régime de la micro-entreprise, sous conditions.
posté le
Corrigé le 2019-04-25

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