Fiche Qu'est ce qu'une Entreprise Individuelle EI ?

La fiche fiscale : qu'est ce qu'une entreprise individuelle ei ? : les explications Adhésion sans engagement


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Qu'est ce qu'une Entreprise Individuelle EI ?

THÈME : forme juridique
458 caractères
temps de lecture : 6 minutes

L'INSEE définit l'entreprise individuelle comme étant la propriété exclusive d'une personne physique. Effectivement l'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte, à l'inverse de la société qui est une personne morale.

Commerçants, artisans, professions libérale et agriculteurs peuvent créer leur entreprise individuelle lorsqu'ils s'installent à leur compte.

EIRL et micro entreprise (Auto entrepreneur) sont des régimes spéciaux, des options offertes au statut juridique de l'entreprise individuelle (EI).

Dans tous les cas il n'est pas possible d'accueillir des associés sous ce statut juridique.

forme juridique


Au 4ème trimestre 2018, on compte en France plus de 691 000 entreprises individuelles dont 308 000 micro entreprises (également appelé auto entrepreneurs).

Concrètement, le porteur de projet effectue une déclaration de début d'activité au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont il dépend :
> Dans le cadre d'une activité artisanale, c'est la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - le répertoire des métiers.

Certaines activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle.


> Dans le cadre d'une activité Commerciale ou industrielle, c'est la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
> S'il s'agit de la profession d'agent commercial, c'est le Greffe du tribunal de commerce.


> Enfin, s'il s'agit d'une profession libérale, c'est l'Urssaf ou la CGSS dans les DOM.

Les auto-entrepreneurs, eux, doivent remplir les formalités de déclaration d'activité, en joignant un justificatif d'identité, uniquement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr

Les frais de création d'une entreprise individuelle sont réduits - voir gratuits en ce qui concerne l'auto-entrepreneur.


L'EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, l'entrepreneur affecte une partie de son patrimoine à son entreprise (matériel, outils informatique, ..) il protège ainsi son patrimoine personnel en cas de faillite professionnelle mais ceci engendre un coût supplémentaire : des frais d'affectation.
Sans cette option, les créanciers pourront saisir les biens privés de l'entrepreneur pour régler ses dettes, à l'exception de son domicile principal qui est insaisissable depuis la loi Macron du 6 août 2015.
Le micro/auto entrepreneur est responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, à l'exception de sa résidence principale.

Pour se protéger il a tout intérêt à déposer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire pour protéger ses biens immobiliers.

Et pour protéger les biens de son conjoint il peut modifier son régime matrimonial.

Une fois l'entreprise créée il n'y a aucun frais de structure à supporter. Contrairement à la création d'une société qui implique le dépôt d'un capital social à la banque, de présenter un bilan annuel et de dresser des PV de décisions.

En termes de fiscalité, seul le statut EIRL offre l'option de soumettre les bénéfices de son entreprise à l'impôt sur les sociétés (IS), option irrévocable.

L'EI (Entreprise Individuelle) simple ou micro entreprise sont forcément soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

Soumise à l'IR, les revenus professionnels de l'entrepreneur sont constitués par les bénéfices de l'entreprise, charges réelles déduites si le professionnel a opté pour le régime du réel - sinon c'est un abattement forfaitaire, représentatif des charges, qui vient en déduction du CA, dans le cadre du régime de la micro-entreprise.
Les bénéfices de l'entreprise soumis au régime réel :
> servent de base au calcul des charges sociales de l'entrepreneur
> sont soumis à l'IR même s'ils sont réinvestis dans l'entreprise ;
> sont ajoutés au revenu du foyer fiscal et sont soumis au taux d'imposition du barème progressif de l'IR

La tranche de 9 964 € à 27 519 € est imposée à 14 %
La tranche de 27 519 € à 73 779 € est imposée à 30 %
La tranche de 73 779 € à 156 244 € est imposée à 41 %
La tranche au-delà de 156 244 € est imposée à 45 %

A savoir que le déficit de l'entreprise est déductible des revenus du foyer fiscal et qu'adhérer à un centre de gestion agréé dans les 5 premiers mois de l'activité permet de bénéficier d'avantages fiscaux.

Soumise à l'IS, donc dans le cadre d'une EIRL qui aurait opté pour l'IS; il faut distinguer la rémunération de l'entrepreneur et les bénéfices de l'entreprise :
> sa rémunération est soumise à l'IR (elle est déductible des bénéfices de l'entreprise).

Cette rémunération sert de base au calcul des charges sociales ;
> les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'IS puis distribués sous forme de dividendes (avec des prélèvements sociaux de 17,20 %) et soumis à l'IR soit au taux forfaitaire de 12,80 %, soit au taux d'imposition du foyer fiscal, avec un abattement fiscal de 40 % et/ou réinvestis dans l'entreprise ;
> le déficit de l'entreprise est déductible des bénéfices des exercices suivants.

Il existe trois taux de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2019 :
Le taux réduit à 15 % dans la limite d'un bénéfice de 38 120 EUR
Le taux à 28 % pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000 € ;
Le taux normal à 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 € et sur l'intégralité des bénéfices pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 EUR.

Depuis 2018, le salaire du conjoint est déductible intégralement du bénéfice de l'entreprise quels que soient le régime d'imposition (IR ou IS) et sous le régime de la communauté de biens.

Tous les entrepreneurs, hormis les agents immobiliers et les professions médicales et juridiques, peuvent démarrer leur activité sous le régime de la micro entreprise, à condition que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas :
> 170 000 € s'il s'agit d'une activité artisanale ou commerciale et/ ou
> 70 000 € s'il s'agit de prestations de service.


Les 2 seuils sont à respecter dans le cadre d'une activité mixte.
Les bénéfices imposables à l'IR sont calculés en déduisant de leur CA un abattement forfaitaire ( de 70% ou 50% ou 34% selon la nature de l'activité).

Autrement dit, ils ne peuvent pas déduire leurs charges réelles, ni amortir leurs investissements.

En termes de protection et de charges sociales, l'entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) et relève donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (Ex RSI).

La SSI est gérée depuis le 1er janvier 2018 par le régime général de la sécurité sociale.

En tant qu'indépendant, il bénéficie des prestations maladie-maternité et des allocations familiales, de même nature et dans les mêmes conditions que les salariés.

Les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées ont également droit à des indemnités journalières à la différence des professions libérales réglementées qui ne cotisent pas pour cette prestation.

Les retraites de base et complémentaire des travailleurs indépendants sont très proches de celles des salariés.

Enfin, les retraites des professions libérales réglementées ont leur propre mode de calcul.

Les créateurs d'une EI ou EIRL en 2019seront exonéré, sous conditions, pendant 12 mois de certaines cotisations.

L'auto entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et
contributions sociales (appelé micro social).

Chaque mois et uniquement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, il enregistre son CA et paye ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu en fonction de son chiffre d'affaires et à condition d'avoir opté pour le versement libératoire de l'IR.
Les taux des charges sociales et fiscales dépendent de la nature de son activité professionnelles:

> Vente de marchandises (BIC) : 13,8 % au total
> Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) : 23,7 % au total
> Agent commercial et professions libérales (BNC) : 24,2 % au total

A savoir qu'en 2019, les auto-entrepreneurs bénéficient sous conditions, de taux spécifiques minorés pendant 3 ans.

En conclusion, l'entreprise individuelle sous ses différentes options est adaptée à condition que le porteur de projet mène seul son activité professionnelle et qu'elle soit peu risquée, financièrement parlant.

Les projets d'une plus grande envergure et/ ou à plusieurs nécessitent une autre forme juridique : souvent une société : SAS ou SARL 
Quoiqu'il en soit, s'entourer des conseils d'un expert comptable reste la solution idéale pour sécuriser son choix.

 


posté le
Corrigé le 2019-04-08

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