Qu'est ce qu'une convention collective de branche ?
La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce etc...).
Elle s'applique aux entreprises ayant adhéré à une organisation patronale s'étant engagée à respecter cette convention.
En effet ce n'est pas forcément l'état qui a le monopole de la production des normes sociales. Elles peuvent donc être édictée par les organisations syndicales via une négociation.
Il existe plusieurs niveaux de négociation qui s'appliquent selon différents niveaux, les accords Nationaux Interprofessionnels (ANI), les accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux), et les accords d'entreprise et accords d'établissement.
La priorité des règles est pyramidale, les ANI étant prioritaire, les accords de branches viennent ensuite et in fine les accords par entreprise.
Il faut aussi différentier la convention collective, qui détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets de la convention collective.
Une convention collective de travail est un texte réglementaire définissant les statuts des employés d'une branche professionnelle (regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité), après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations syndicales. Les contrats de travail de cette branche doivent s'y référer.
Le convention collective de branche est un niveau de la convention collective :
- niveau national interprofessionnel : niveau national
- niveau de la branche : les syndicats de la branche d'activité et les employeurs
- niveau du groupe : les syndicats représentatifs du groupe et l'employeur de l'entreprise dominante
- niveau de l'entreprise ou établissement : syndicat représentatif et le chef d'entreprise.
Corrigé le 2018-04-18
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