Qu'est ce qu'un rescrit fiscal ?

THÈME : fiscalité
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Le rescrit fiscal est un éclaircissement et un avis de l'administration fiscale qui fait suite à une question que vous leur avez posée. Le texte fiscal mis en cause doit figurer au Code Général des Impôts (CGI).

Chef d'entreprise ou micro-entrepreneur, vous pouvez interroger la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à tout moment pour connaitre les effets de l'application d'une règle fiscale dans votre situation. Ce, quelle que soit votre secteur d'activité et votre régime fiscal.

La réponse de l'administration se nomme "rescrit fiscal". Cette précision du fisc ayant une portée générale, elle est enregistrée dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).


On vous explique aujourd'hui tout ce que vous devez connaitre sur cette demande formelle à adresser à votre centre des impôts.

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Qu'est-ce qu'une demande de rescrit ?

Lorsqu'un texte fiscal ne vous semble pas clair et que vous ne parvenez pas à l'interpréter, le rescrit fiscal vous permet d'obtenir une réponse ferme, claire et personnalisée. L'administration fiscale vous donne les explications nécessaires au regard de votre situation personnelle et du droit fiscal.

Cette procédure est accessible à tous les contribuables : professionnels, particuliers et associations.
Elle concerne également tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS), la TVA et les impôts locaux.

Vous pouvez notamment adresser votre demande de rescrit fiscal à la DGFiP pour :

  • avoir des éclaircissement sur le calcul d'un impôt
  • vérifier la possibilité de bénéficier d'exonérations fiscales
  • confirmer votre éligibilité à un crédit d'impôt
  • connaitre vos droits de donation et de succession

 

Pourquoi faire un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est un moyen d'obtenir un avis de confiance et une position de l'administration fiscale sur le sens et la portée d'un texte. Il se base sur le Livre des Procédures Fiscales. C'est une sollicitation individuelle de votre part, qui porte sur un point de droit fiscal spécifique. Opposable, le rescrit vous permet d'éviter de faire des erreurs en matière de fiscalité.

Il peut s'agir d'un texte fiscal qui ne soit pas prévu par la doctrine de l'administration, et sans appréciation d'une situation de fait. Dans ce cas, le rescrit vous donne la possibilité d'obtenir une prise de position formelle du fisc, au regard de votre situation particulière.

Dans le cadre de l'examen de votre demande, l'administration fiscale dispose d'un délai de 4 mois pour vous donner réponse. L'absence de réponse équivaut à une approbation de la situation présentée par le demandeur.

 

Comment faire un rescrit fiscal ?

Votre demande écrite et signée doit être adressée selon des modalités spécifiques.

Vous devez le transmettre à la Direction des Finances Publiques du département dans lequel vous souscrivez vos déclarations fiscales. Votre courrier doit mentionner votre situation détaillée sur le plan fiscal et le texte légal qui vous pose question. Il doit également mentionner les informations suivantes :

  • votre nom ou/et la raison sociale de votre entreprise
  • votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone
  • la présentation détaillée, complète et sincère de votre situation de fait
  • le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l'administration et l'analyse que vous même en faites

L'objectif étant que l'administration puisse établir une analyse en toute connaissance de cause pour pouvoir prendre position.


Où déposer un rescrit fiscal ?

Il doit être transmis par tout moyen qui permet d'apporter la preuve de sa réception.

En revanche, les demandes ci-dessous doivent être aussitôt transmises aux bureaux compétents de l'administration centrale :

  • les demandes d'éclaircissement vis à vis d'un texte fiscal, sans que votre situation personnelle soit évoquée
  • les rescrits qui visent à confirmer l'absence d'établissement stable en France en matière d'IS
  • les rescrits en matière de prix de transfert
  • et ceux relatifs à la non-application de la clause anti-abus dans le cadre d'opérations de restructuration
     

À retenir :     
Demander un rescrit fiscal vous permet d'obtenir une réponse précise et définitive. Vous évitez ainsi de commettre des erreurs en matière de fiscalité.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse du rescrit, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande. Ce, au plus tard 2 mois après réception. De même, vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen. Le délai de réponse est alors de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

posté le
Corrigé le 2022-02-11

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