L'inventaire de succession, document listant biens et dettes du défunt, facilite la répartition entre héritiers, protège contre litiges et évalue les droits successoraux.
Un inventaire de succession est un document officiel qui dresse une liste détaillée des biens, dettes et droits du défunt au moment de son décès. Il est réalisé dans le cadre d'une succession pour évaluer précisément le patrimoine à transmettre aux héritiers et faciliter la répartition des biens. En France, cet inventaire est régi par le Code civil.
Situation obligatoire :
Utilité :
L'inventaire recense :
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