Qu'est ce qu'un inventaire de succession ?

Un inventaire de succession est un document officiel qui dresse une liste détaillée des biens, dettes et droits du défunt au moment de son décès. Il est réalisé dans le cadre d'une succession pour évaluer précisément le patrimoine à transmettre aux héritiers et faciliter la répartition des biens. En France, cet inventaire est régi par le Code civil.

Quand et pourquoi réaliser un inventaire de succession ?

1. Situation obligatoire :

   • Si un héritier souhaite accepter la succession à concurrence de l'actif net.
   • En présence de biens indivis, complexes ou de nombreux héritiers.
   • Si des mineurs ou majeurs protégés sont impliqués dans la succession.

2. Utilité :

   • Permet une évaluation précise du patrimoine (actifs et passifs).
   • Facilite la répartition équitable des biens entre les héritiers.
   • Protège les héritiers en cas de litige ou de passif supérieur aux actifs.

Contenu de l'inventaire

L'inventaire recense :

• Les actifs :
  • Biens immobiliers (maisons, terrains).
  • Comptes bancaires, placements financiers.
  • Objets de valeur (bijoux, oeuvres d'art, voitures).
  • Créances éventuelles.
• Les passifs :
  • Dettes (emprunts, factures impayées).
  • Charges à venir (frais funéraires, impôts dus).

Qui établit l'inventaire ?

• Un notaire : pour garantir la légalité et la transparence.
• Parfois un commissaire-priseur ou un expert pour estimer la valeur des biens spécifiques.

Procédure

1. Désignation d'un professionnel : généralement un notaire, qui organise l'inventaire avec les héritiers.
2. Visite des biens : identification et évaluation des éléments du patrimoine.
3. Rédaction du document : l'inventaire est signé par les héritiers et le professionnel en charge.

Avantages

• Limite les conflits entre héritiers.
• Protège contre les risques liés à des dettes non identifiées.
• Permet une meilleure anticipation des droits de succession.