Qu'est ce qu'un Bassin d'Emploi à Redynamiser BER ?

THÈME : exonérations
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Les petites et moyennes entreprises qui s'implantent ou réalisent une extension d'établissement dans zone géographique particulière avant le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) fait partie des zones fragilisées par un taux de chômage supérieur au taux national et un déclin démographique.

Deux zones sont qualifiées en BER :
> la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie
> et celle de la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est

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Implanter ou étendre votre activité dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser BER

Vous pouvez consulter la liste des communes faisant partie des 2 bassins d'emplois à redynamiser (BER) ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037140325 

Attention, implanter ou étendre votre entreprise dans un BER implique la location d'un local, l'installation de vos moyens d'exploitation (ou de stocks) et une activité effective.

À savoir que les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation sont exclues du dispositif d'exonération.

 

Des exonérations fiscales et sociales pendant 5 ans

Les entreprises qui créent ou étendent leur activité commerciale, industrielle ou artisanale, quel que soit leur régime d'imposition, dans l'une de ces communes du Grand Est ou en Occitanie bénéficient précisément d'exonérations 
> d'impôts sur les bénéfices
> d'impôts locaux,
> de cotisations sociales.

L'exonération totale d'impôt sur les bénéfices porte sur l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR).

Concernant les impôts locaux, il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) .

Enfin, l'exonération des charges sociales patronales porte sur les cotisations suivantes pendant 5 ans :
> Les cotisations d'assurances maladie-maternité, invalidité, décès et assurance vieillesse
> Les allocations familiales
> La contribution au Fnal
> Le versement mobilité transport

Soumises à un plafond d'exonération, les cotisations patronales restent dues sur la rémunération qui excède 1.4 Smic.

Sous conditions que vous n'ayez pas effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche et que vous soyez à jour de vos obligations sociales. En revanche aucune condition d'effectif n'est exigée.

 

Les formalités à remplir 

Dans le cadre d'une implantation, vous devez envoyer la déclaration ci-dessous au plus tard le 30 avril de chaque année au titre des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente.
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/ref_form_BER_main_oeuvre.pdf

Dans le cadre d'une extension d'établissement, la déclaration à souscrire au titre des salaries recrutés doit être envoyée avant la fin du douzième mois qui suit la date d'effet de l'extension. Vous la trouverez ici :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/ref_form_BER_extension_etablissement.pdf

 

Vous avez des questions ? Un besoin spécifique ? N'hésitez pas à nous contacter !

 

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Corrigé le 2021-05-01

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