Puis je faire une augmentation de capital en utilisant des espèces ?

Réglementée par le Code de commerce, l'augmentation du capital par apport en numéraire consiste à augmenter le capital social de la SARL ou SAS en apportant de nouvelles liquidités.

L'augmentation de capital en numéraire permet à un associer d'apporter une somme d'argent en échange de parts sociales.

Cette augmentation implique une modification statutaire, donc la réunion d'une assemblée générale extraordinaire (AGE).

THÈME : juridique
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Sont considérés comme effectués en numéraire les apports en espèces et les comptes courants d'associés.

L'augmentation de capital en numéraire peut se faire de 2 façons, soit :
>     Via l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales ou des actions déjà existantes ;
>     Ou via l'émission de parts sociales ou d'actions nouvelles de la société dans le cadre de l'accueil d'un nouvel associé.

Au préalable de toute décision, le capital doit être intégralement libéré avant toute augmentation de capital social par apport en numéraire.

Les fonds versés par les associés peuvent être déposés :
>     Sur un compte bancaire bloqué
>     ou chez un notaire
>     Ou à la caisse des dépôts et consignations

L'augmentation doit être décidée lors d'une assemblée générale extraordinaire AGE qui nécessite la présence de l'ensemble des associés de façon à regrouper à la fois l'approbation de l'augmentation et sa constatation.

L'attestation de dépôt des fonds doit également avoir été incluse au procès-verbal de l'AGE.

Si la SARL a été fondée avant le 4 août 2005: la décision doit être prise à la majorité des ¾ des parts sociales. En revanche, la décision doit être prise à la majorité des ? si elle a été créée à partir du 4 août 2005.

Mais si la valeur des actions augmente, il est nécessaire que la décision soit prise à l'unanimité.

Les associés sont tenus d'enregistrer la décision d'augmentation de capital de la société auprès des impôts. Cette formalité est  dorénavant gratuite puisque les droits d'enregistrement ont été supprimés le 1er janvier 2019.

L'augmentation du capital modifie le Kbis de la société et donne donc lieu à une publicité pour informer les tiers. Cette publication doit être faite dans un journal d'annonces légales.

L'attestation de parution est également nécessaire pour réaliser les formalités auprès du Greffe.

posté le
Corrigé le 2020-04-01

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