Procédure de conciliation : remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

THÈME : fiscalité
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Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l'effort des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles en matière en matière d'innovation et en matière de Recherches et Développements R&D.

Directement déduit de leur impôt (IR ou IS) l'année suivant les dépenses, il sera déduit sur le montant de l'impôt à payer sur les 3 années suivantes tant qu'il est supérieur à l'impôt dû.

Mais l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure de conciliation peut demander le remboursement immédiat de son CIR.

L'entreprise qui n'est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours et rencontre des difficultés économiques, financières ou juridiques, prévisibles ou avérées, peut bénéficier de la procédure de conciliation.

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Le crédit impôt recherche (CIR) et la procédure de conciliation

Grâce à ce crédit d'impôt, l'entreprise peut être en partie remboursée sur ses dépenses de R&D à hauteur de 30 % de ses dépenses si elles sont inférieures ou égales à 100 millions d'euros.

Confidentielle, l'objectif de la procédure de conciliation est de trouver un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers.

Justificatifs à l'appui, l'entreprise commerciale ou artisanale présente sa requête au président du tribunal de commerce. Tandis que l'entreprise agricole ou industrielle doit s'adresser au président du tribunal judiciaire dont elle dépend.

Si le président du tribunal accepte la demande, il désigne un conciliateur pour un période de 4 mois.

Si l'entreprise était en cessation des paiements, le conciliateur doit conclure un accord amiable avec ses créanciers de façon à mettre un terme aux difficultés de l'entreprise.

Le conciliateur peut proposer des rééchelonnements de dettes et/ou de nouveaux financements dans le but de sauvegarder l'entreprise.

Seuls les signataires doivent avoir connaissance de l'accord et y sont tenus. L'accord ne doit faire l'objet d'aucune publicité. Néanmoins si l'entreprise demande l'homologation, le CSE est informé du contenu de l'accord


Le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

Les entreprises doivent s'adresser au Service impôt entreprise (SIE) dont elles dépendent.

Celles qui ont été créées depuis moins de 2 ans doivent présenter les documents qui attestent de la réalité des dépenses éligibles au CIR.

Dépenses qu'elles ont au préalable déclarées via le formulaire 2069-A-SD avec leur déclaration de résultat, ou le relevé de solde no2572 si elles sont soumises à l'IS.

À savoir que depuis le 1er janvier 2020, elles doivent utiliser la procédure de télé déclaration EDI-TDFC.

Suite à la crise sanitaire due au coronavirus et jusqu'au 23 août 2020 inclus, la durée de la procédure de conciliation est prolongée de 5 mois.

posté le
Corrigé le 2020-07-12

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