Fiche Procédure de conciliation : remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

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Procédure de conciliation : remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

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Procédure de conciliation : remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

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En application des dispositions du premier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt sur les bénéfices que doit payer le contribuable pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherches sont prises en compte dans la détermination du crédit d'impôt.





Les entreprises peuvent utiliser les créances du crédit d'impôt recherche non imputées pour payer les impôts dus au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et par la suite demander le remboursement de la partie non utilisée après l'expiration de ce délai.



La deuxième partie de l'article 199 du code général des impôts modifiés prévoit cependant, pour certaines entreprises, que la créance de crédit d'impôt recherche doit être remboursée immédiatement lorsqu'elle est constatée.

Sont visés par ces dispositions les entreprises suivantes :

- les entreprises nouvellement créées qui répondent à certaines conditions ;

- les jeunes entreprises présentant des caractéristiques et des traits innovants mentionnés à l'article 44 -0 A du code général des impôts ;

- les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation;

- les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, les entreprises, créées depuis moins de deux ans, qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
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