Fiche Procédure de conciliation : remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

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Procédure de conciliation : remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

THÈME : fiscalité
206 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Pour vos dépenses de recherche et développement ou encore d'innovation, votre entreprise peut bénéficier d'une économie d'impôt allant jusqu'à 30 % du montant de vos investissements avec le crédit d'impôt recherche (CIR). 

Un remboursement immédiat de la CIR peut également être demandé. Cette demande doit prendre la forme d'une réclamation auprès de l'administration fiscale. Toutefois elle peut seulement être formulée par certaines entreprises.  

fiscalité


Le crédit d'impôt recherche  entreprises concernées et calcul :

Le CIR a pour objectif d'améliorer la compétitivité et l'innovation de votre entreprise.

Grâce à ce crédit d'impôt, votre entreprise peut engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursée sur ces dépenses.

Pour bénéficier du CIR, votre entreprise doit engager des dépenses dans la recherche et le développement.

Ne se limitant pas seulement aux grandes entreprises le CIR est accessible à :

  • toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ;
  • les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ;
  • les entreprises imposées au régime du bénéfice réel ;
  • les entreprises quel que soit leur statut juridique (SA, SARL...).

Le CIR est calculé ainsi :

  • il est égal à 30 % de vos dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
  • pour vos dépenses au-delà de 100 millions d'euros, il est égal à 5 %.

Les entreprises concernées par le remboursement immédiat du CIR :

Certaines entreprises peuvent obtenir un remboursement immédiat, particulièrement si vous êtes :

  • une entreprise nouvelle (année de création et 4 années suivant la création) ;
  • une jeune entreprise innovante ;
  • une PME  (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 MEUR) ;
  • une entreprise qui a fait l'objet d'une procédure de conciliation : c'est une procédure judiciaire.

    Ce n'est pas une simple négociation avec vos créanciers.

    Le but est de trouver un accord avec vos créanciers et partenaires et permettre à votre entreprise de faire face à ses difficultés.

    La procédure est confidentielle et ne fait l'objet d'aucune publicité.
  • une entreprise qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire 

Comment bénéficier d'un remboursement immédiat du CIR crédit

Afin de sécuriser vos dépenses de recherche et développement et être sûr que vous pouvez bénéficier au CIR, il vous est conseillé de demander à l'administration un rescrit fiscal ; c'est-à-dire une réponse à votre possibilité d'obtenir le CIR.

La réponse est opposable à l'administration, à condition que votre situation ne change pas et que vos déclarations soient exactes.

En revanche, la demande de remboursement immédiat doit être regardée comme une réclamation contentieuse.

À ce titre, elle fait l'objet d'une instruction par l'administration fiscale qui peut, à cette occasion, vous demandez des informations complémentaires.

C'est pourquoi le dépôt de la réclamation constitue la première étape que vous devez obligatoirement accomplir avant de pouvoir régulièrement saisir les tribunaux, si le désaccord persiste avec l'administration fiscale

En outre, l'administration dispose, en principe, d'un délai de 6 mois à compter de la date de présentation de votre réclamation pour prendre une décision.

Si, dans ce délai, elle ne s'est pas prononcée, votre demande de remboursement est donc considérée comme rejetée.

posté le
Corrigé le 2020-07-05

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