Fiche Peut-on cumuler mandat social en SASU et statut de salarié ?

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Peut on cumuler mandat social en SASU et statut de salarié ?

THÈME : social
170 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Instituée dans les années 1990, la SAS possède une forme unipersonnelle : la SASU. Celle ci étant constituée d'un associé unique qui dans la majorité des cas la dirige. Sa responsabilité, en cas de pertes, étant limitée à son apport.
Société commerciale, cette forme juridique permet d'exercer une activité artisanale, libérale ou commerciale.

Comme toute société, elle implique la rédaction de statuts et la nomination de son dirigeant. En effet, une SASU a obligatoirement un président, le plus souvent l'associé unique, qui la représente légalement. À ce titre il est titulaire d'un mandat social.


Peut-il cumuler son mandat social avec le statut de salarié ?

Zoom sur les conditions à respecter pour pouvoir cumuler mandat social en SASU et statut de salarié dans les 2 cas de figure :
> Le cas du salarié qui créé sa propre SASU en conservant son travail salarié dans une autre entreprise;
> Le cas du Président de SASU salarié de sa propre société.

social


Le président de SASU salarié dans une autre entreprise

Avant de démarrer son projet entrepreneurial, il doit vérifier que son contrat de travail l'autorise à avoir une autre activité.

Une clause d'exclusivité pourrait lui interdire d'exercer une autre activité professionnelle.


De plus, l'activité de sa SASU ne doit pas faire de concurrence déloyale à son employeur.

Enfin, le salarié n'a pas le droit d'utiliser le matériel de son employeur dans le cadre de l'exercice de son mandat social.

Bien entendu il n'exerce pas ses missions de mandataire social sur ses heures de travail en tant que salarié.


Le président de SASU salarié au sein de sa propre SASU

Sachant que la salariat implique un lien de subordination entre le salarié et son employeur, c'est forcément compliqué à démontrer lorsque le Président de la SASU est le seul dirigeant de sa société.

Dans ce cas précis il est difficile pour l'employeur de contrôler son salarié lorsqu'il s'agit d'une seule et même personne !

De plus, le contrat de travail doit être conclu pour l'exercice de fonctions techniques totalement distinctes des missions liées au mandat social de président.

De même qu'une rémunération distincte doit être prévue au titre du contrat de travail et du mandat social.

À savoir que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail peut être assimilé à un emploi fictif et entraîner des sanctions pénales.

En effet si ce cumul se fait dans le but d'obtenir les avantages d'un salarié, c'est une fraude.


Il est donc vivement conseillé de se rapprocher de Pôle Emploi avant de prendre cette décision.

Le cumul du mandat avec un contrat de travail devra être inscrit dans les statuts.


posté le
Corrigé le 2020-09-23

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