Obligation d'installation de détecteur de fumée (DAAF)

En France, l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) est obligatoire dans tous les logements depuis le 8 mars 2015, selon la loi no 2010-238 du 9 mars 2010. les principales obligations concernant cette installation :

1. Responsabilité du propriétaire

• Le propriétaire du logement (qu'il soit occupé ou loué) doit installer au moins un détecteur de fumée par habitation. Cela inclut les résidences principales, secondaires, ainsi que les locations meublées et non meublées.

2. Installation et entretien

• Le détecteur doit être placé de préférence dans les zones de circulation ou à proximité des chambres (couloirs, paliers).
• Il doit être certifié CE et respecter la norme européenne EN 14604.
• Dans le cas des logements loués, c'est le locataire qui est responsable de l'entretien (vérification de son bon fonctionnement, remplacement des piles), sauf pour les logements meublés où cette responsabilité reste celle du propriétaire.

3. Attestation d'installation

• Le propriétaire doit fournir à son assurance habitation une attestation d'installation du détecteur. Cela peut permettre une réduction de la prime d'assurance en raison du renforcement de la sécurité.

4. Sanctions

• Il n'y a pas de sanction directe en cas de non-respect de l'obligation d'installation. Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée.

Cette obligation vise à réduire les risques d'incendie domestique en alertant rapidement les occupants.