Fiche Liste des meubles obligatoires pour une location meublée

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Liste des meubles obligatoires pour une location meublée

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Liste des meubles obligatoires pour une location meublée

THÈME : immobilier
181 caractères
temps de lecture : 2 minutes

11 éléments obligatoires sont à fournir pour pouvoir louer un logement en meublé. Ces éléments doivent être "en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante", au regard de la loi.

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Strictement encadrée par la loi, la location meublée répond à ses propres règles : les loyers d'une location meublée sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), en principe plus favorables ; alors que les loyers d'une location nue, c'est à dire vide, sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Un décret d'application de la loi ALUR publié le 5 août 2015 précise la liste :
A minimum, le logement doit être équipé :
>     D'un lit ou d'un canapé-lit muni d'une couette ou d'une couverture
>     D'une table et de sièges
>     De luminaires
>     De facilités de rangement
>     D'un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher
>     Du matériel d'entretien ménager adapté au logement
>     De plaques de cuisson
>     D'un four ou d'un micro-onde
>     D'un réfrigérateur et d'un congélateur
>     De vaisselle et d'ustensiles de cuisine (poêle, casseroles, etc.)


Toutes les pièces doivent être équipées de meubles adéquats, sous peine d'être requalifiée de location nue - qui entre dans la catégorie des revenus fonciers.


Inversement, le propriétaire bailleur peut compléter l'ameublement et la décoration du logement pour le rendre plus confortable.


Et le locataire est autorisé à remplacer les meubles du logement s'il les restitue lors de son départ.

Le propriétaire est en droit de conserver une partie du dépôt de garanti si des meubles sont manquants ou endommagés.





Dans le cadre de la location meublée, le bail est de 9 mois ou 1 an.



Mais en cas de conflit judiciaire, le juge peut requalifier la location meublée en location vide s'il considère que l'équipement est insuffisant.

Auquel cas, le locataire est placé sous le régime protecteur de la loi de 1989.

À ce titre, il bénéficie d'un bail de 3 ans.



Enfin, le locataire peut résilier le bail de location meublée à n'importe quel moment, tant qu'il informe son propriétaire et respecte le préavis d'1 mois.


Par contre, comme pour une location vide, le propriétaire ne dispose que de trois raisons valables pour résilier le bail et doit attendre la fin du bail et informer son locataire de sa volonté de résilier dans un délai de 3 mois avant la fin du bail.


 
posté le
Corrigé le 2020-01-25

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