Les règles à respecter par les entreprises recevant du public

THÈME : juridique
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Les commerçants, les artisans et les professions libérales qui reçoivent des clients sont tenus de respecter la législation sur les entreprises recevant du public (ERP).

À noter qu'on les appelle aussi "établissements recevant du public" et qu'ils sont régis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Ainsi, toute personne qui crée ou reprend une entreprise et fait construire un ERP doit faire une demande d'autorisation de travaux auprès de sa mairie en y joignant une notice de sécurité. 

Quelles sont les règles applicables aux établissements recevant du public ? Comment définir un ERP ?

On vous explique tout ! 

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Qu'est ce qu'une entreprises recevant du public (ERP) ?

Tous les commerces, les locaux des avocats, des notaires et autres professions libérales, les bars, les hôtels et les restaurants, les banques, les agences immobilières, les mairies, les préfectures, les crèches, les écoles et les universités, les établissements de soin, les lieux de culte et les lieux culturels sont des établissements qui reçoivent du public, des usagers ou des patients.

Inversement, les entreprises qui n'accueillent que leurs salariés n'est pas considéré comme un ERP.

Quant aux locaux à usage mixte, autrement dit lorsque la vie professionnelle s'exerce au moins partiellement dans l'habitat, aucune obligation règlementaire ne s'applique.


Les différences entre un ERP neuf et une ERP dans un bâtiment existant

Les exigences règlementaires diffèrent selon la situation de l'ERP.
La législation est plus stricte pour les bâtiments neufs : ils doivent intégrer les normes accessibilité dès la construction.
Tandis que pour les bâtiments existants, la règlementation prend en considération la difficulté de modifier un bâti ancien. Ainsi, des dérogations existent.


Les règles à respecter en matière d'accessibilité

Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous. Cette obligation d'accessibilité pour tous est une déclinaison règlementaire des principes éthiques de société inclusive et de non-discrimination posés par cette loi.

Ainsi, les entreprises qui reçoivent du public doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap moteur, ou visuel, ou auditif, ou mental. De même, aux personnes qui se caractérisent par une mobilité réduite : entre autres, les personnes âgées et les personnes avec enfant en poussette. 

L'obligation porte non seulement sur les locaux et leurs équipements, mais aussi sur les parties extérieures et intérieures des ERP. Une partie des places de stationnement automobile et les ascenseurs sont également concernés.


Les règles à respecter au regard de la sécurité incendie

En cas d'incendie, le responsable de l'établissement doit pouvoir assurer l'évacuation de ses clients et de ses salariés en toute sécurité.

Responsable de toutes les personnes qui se trouvent à l'intérieur de son local, il a l'obligation d'installer les équipements de sécurité suivants : 
> la sécurité incendie, alarmes inclues
> des extincteurs (contrat d'entretien inclus)
> un éclairage de sécurité, en plus de l'éclairage normal


Registre de sécurité et registre d'accessibilité

Le Code de la construction et de l'habitation oblige également les responsables d'ERP à ouvrir un registre de sécurité sur lequel apparaissent les date des contrôles et des travaux. 

De même qu'un registre d'accessibilité pour informer les clients, usagers ou patients de l'ERP du degré d'accessibilité et de ses prestations. Il doit donc être consultable sur place et rassembler les documents suivants :
> l'attestation d'achèvement de travaux soumis à permis de construire en ce qui concerne les ERP nouvellement construits
> l'attestation d'accessibilité en ce qui concerne les ERP existants

Par la suite, tout au long de l'exploitation de l'établissement, le responsable de l'ERP doit régulièrement solliciter les visites de la commission de sécurité. La périodicité des visites dépend du type et de la catégorie de l'établissement.

Sachant que les ERP se classent en 5 catégories. Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, exception faite pour les ERP en catégorie 5.

En cas de non-respect des obligations d'accessibilité, le responsable encourt des sanctions pénales, selon l'article L152-4 du Code de la construction et de l'habitation.


posté le
Corrigé le 2021-08-13

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