Instituée dans les années 1990, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est créé par un associé unique dont la responsabilité, en cas de pertes, est limitée à son apport au capital.
Si la SASU séduit toujours un nombre toujours plus important d'entrepreneurs par sa souplesse en termes de statuts, il ne faut pas oublier qu'elle est soumise à plusieurs obligations fiscales.
Elle est assujettie de droit à l'impôt sur les sociétés (IS) ce qui implique :
> Une déclaration de résultat doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1
> 4 acomptes doivent être versés sur la base des résultats du dernier exercice : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l'année N pour un exercice clos au 31 décembre
> Le solde de l'IS doit être versé le 15 mai N pour une clôture au 31 décembre.
Si vous optez pour l'impôt sur le revenu, option possible les 5 premières années, une déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1. Un report du résultat sur la déclaration des revenus du dirigeant sera nécessaire.
La TVA
Pour les SASU soumises au régime réel simplifié d'imposition
> Dès l'année de création, un avis d'acompte provisionnel semestriel doit être télédéclaré et payé, en juillet et en décembre
> Une déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise, avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 pour les clôtures au 31 décembre N, ou dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice dans les autres cas.
Pour les SASU soumises au régime réel normal
> Une déclaration mensuelle ou trimestrielle doit être télétransmise dès le mois ou le trimestre qui suit la réalisation du chiffre d'affaires.
En revanche, aucune déclaration n'est à remplir si vous êtes en franchise en base de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 34 400 EUR en prestation de services ou 85 800 EUR en achat-revente).
La CFE (cotisation foncière des entreprises)
> Année de création : la cotisation n'est pas due, mais une déclaration doit être adressée par voie postale au plus tard le 31 décembre au Service des Impôts des Entreprises
> Les années suivantes : l'avis d'impôt est mis en ligne dans votre espace professionnel début novembre N pour l'imposition de l'année N, la cotisation devant être acquittée au plus tard le 15 décembre N.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
> Chiffre d'affaires HT > 152 500 EUR : une déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1
> Chiffre d'affaires HT > 500 000 € HT : la contribution est due. Deux acomptes doivent être versés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition
> Une déclaration de régularisation doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 afin de déterminer le solde de CVAE.
télétransmise ouvré acomptes versés sasu réel fiscales sasu impôt résultat télétransmise ouvré acomptes versés base résultats tva réel imposition création régularisation affaires cotisation entreprises due cvae