Les obligations fiscales des SASU ?

THÈME : fiscalité
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 Instituée dans les années 1990, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est créé par un associé unique dont la responsabilité, en cas de pertes, est limitée à son apport au capital.

Si la SASU séduit toujours un nombre toujours plus important d'entrepreneurs par sa souplesse en termes de statuts, il ne faut pas oublier qu'elle est soumise à plusieurs obligations fiscales.

Elle est assujettie de droit à l'impôt sur les sociétés (IS) ce qui implique :

> Une déclaration de résultat doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1

> 4 acomptes doivent être versés sur la base des résultats du dernier exercice : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de l'année N pour un exercice clos au 31 décembre

> Le solde de l'IS doit être versé le 15 mai N pour une clôture au 31 décembre.

Si vous optez pour l'impôt sur le revenu, option possible les 5 premières années, une déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1. Un report du résultat sur la déclaration des revenus du dirigeant sera nécessaire.

fiscalité


La TVA

Pour les SASU soumises au régime réel simplifié d'imposition  
> Dès l'année de création, un avis d'acompte provisionnel semestriel doit être télédéclaré et payé, en juillet et en décembre
> Une déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise, avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 pour les clôtures au 31 décembre N, ou dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice dans les autres cas.

Pour les SASU soumises au régime réel normal
> Une déclaration mensuelle ou trimestrielle doit être télétransmise dès le mois ou le trimestre qui suit la réalisation du chiffre d'affaires.
En revanche, aucune déclaration n'est à remplir si vous êtes en franchise en base de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 34 400 EUR en prestation de services ou 85 800 EUR en achat-revente).


La CFE (cotisation foncière des entreprises)

> Année de création : la cotisation n'est pas due, mais une déclaration doit être adressée par voie postale au plus tard le 31 décembre au Service des Impôts des Entreprises

> Les années suivantes : l'avis d'impôt est mis en ligne dans votre espace professionnel début novembre N pour l'imposition de l'année N, la cotisation devant être acquittée au plus tard le 15 décembre N.


La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

> Chiffre d'affaires HT > 152 500 EUR : une déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1

> Chiffre d'affaires HT > 500 000 € HT : la contribution est due. Deux acomptes doivent être versés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition

> Une déclaration de régularisation doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 afin de déterminer le solde de CVAE.


posté le
Corrigé le 2020-09-23

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