Fiche Les obligations fiscales des SAS ?

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Les obligations fiscales des SAS ?

THÈME : fiscalité
279 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Les Société par Actions Simplifiée (SAS) se caractérisent par leur grande souplesse de fonctionnement. C'est également le statut juridique qui se développe le plus ces dernières années.

Les SAS relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible, sous conditions.

Elles suivent des règles fiscales particulières en matière d'imposition des bénéfices et d'assujettissement à la TVA, selon leur chiffre d'affaires.

fiscalité


Les bénéfices d'une SAS sont, par principe, imposés à l'impôt sur les sociétés (IS).

Autrement dit, c'est la société, et non les associés de la SAS, qui est redevable de l'impôt, calculé sur ses bénéfices.

D'ici 2022, le taux normal de l'IS sera de 25%.

A savoir qu'en 2019 il est de 28%pour la tranche de bénéfice entre 38 120 € et 500 000 EUR.

Les associés peuvent choisir de distribuer le bénéfice réalisé par la société.

Dans ce cas les dividendes perçus sont soumis à la Flat Tax de 30% (12,8 % au titre de l'IR + 17,2 %au titre des prélèvements sociaux)

Les associés peuvent aussi opter pour l'impôt sur le revenu (IR) à condition d'être tous d'accord, à condition que les titres de la SAS ne soient pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers et que les droits de vote soient détenus à hauteur de 50% minimum, par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par le président.
De plus, la SAS doit :
>     employer moins de 50 salariés
>     afficher un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10MEUR
>     être constituée depuis moins de 5 ans

L'option à l'IR n'est valable que pour une durée maximum de 5 exercices.
Soumis à l'IR, chaque associé est imposé au prorata de son apport dans le capital de la société.  Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est directement prélevé à la source.


Lors de la création de la SAS, les associés doivent également choisir leur régime de TVA, en cohérence avec l'importance de leurs investissements.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent en fonction du chiffre d'affaires de la SAS.


Il existe trois régimes de TVA :

>     La franchise de TVA:
Il est possible d'exercer cette option uniquement lorsque le chiffre d'affaires de la SAS est inférieur à à 33.100EUR pour les activités de prestations de services et à 82.800EUR pour les activités de ventes de marchandises.

Ce régime permet de ne pas payer de TVA, et donc de ne pas faire de déclaration.

En contrepartie, la SAS ne facture pas la TVA à ses clients, ni ne la récupère sur ses achats.


>     Le régime réel simplifié :
Dés le 1er euro de dépassement, la SAS perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et bascule alors vers le régime réel simplifié.


Ce régime s'applique tant que le chiffre d'affaires de la SAS est inférieur
>   789.000 € pour les activités de commerce
>    238.000 € pour les activités de prestations de services
La SAS doit aussi respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 EUR

Seule une déclaration annuelle est obligatoire au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour récapituler l'ensemble des opérations imposables de l'année civile précédente.

Et les paiements se font par acomptes semestriels.


>     Le régime réel normal :
Dés le 1er euro de dépassement, la SAS perd le bénéfice du régime réel simplifié et bascule alors vers le régime réel normal.


De plus, les SAS pour qui le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000 EUR

Dans ce cas, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois en ligne sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 EUR, il est possible d'opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.


Enfin, la SAS est redevable de la contribution économique territoriale (CET) qui se compose de la CVAE et de la CFE.


>     La CVAE correspond à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.

Elle ne concerne que les SAS qui sont imposables à la CFE et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros
>     la CFE est un impôt basé sur la valeur locative des locaux.  Le taux est fixé par la commune sur laquelle les locaux sont situés.

La CFE varie donc d'une commune à une autre.

Les SAS nouvellement créés échappent à la taxe pour leur première année civile d'activité.

posté le
Corrigé le 2019-08-08

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