Les obligations fiscales des EURL ?
L'EURL, également appelée SARL unipersonnelle est constituée d'un associé unique. Ce peut être une personne physique ou une personne morale, autrement dit une autre société. En effet, l'ordonnance du 31 juillet 2014 permet à une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL.
En 2018, la part de l'ensemble des EURL parmi les sociétés créées s'établissait à 15 %.
Même si le fonctionnement de l'EURL comporte moins de contraintes que d'autres formes juridiques, plusieurs obligations fiscales demeurent.
Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique est imposable à l'impôt sur le revenu (IR). Il doit donc reporter le bénéfice de sa société sur la déclaration d'ensemble des revenus à télétransmettre.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Auquel cas il est imposable au titre de la rémunération qu'il touche, tandis que l'EURL est imposable au titre des bénéfices.
En revanche, si l'associé unique est une personne morale, la société est automatiquement soumise à l'IS.
La TVA
Aucune déclaration n'est à remplir si la nature de votre activité vous exonère de TVA, ou si votre chiffre d'affaires est inférieur aux limites de la franchise en base. Dans les autres cas, on distingue :
> l'EURL soumise au régime simplifié d'imposition (chiffre d'affaires supérieur à 34 400 EUR en prestations de services ou 85 800 EUR en achat-revente) : 2 avis d'acomptes provisionnels semestriels sont à télédéclarer en juillet et en décembre, ainsi qu'une déclaration de régularisation annuelle avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 pour les clôtures au 31 décembre N.
> l'EURL soumise au régime réel normal (chiffre d'affaires supérieur à 247 000 EUR en prestations de services ou 818 000 EUR en achat-revente) : vous devez télétransmettre une déclaration mensuelle ou trimestrielle au cours du mois qui suit la réalisation du chiffre d'affaires.
La CFE (cotisation foncière des entreprises)
Les entreprises nouvelles sont exonérées de CFE l'année de leur création, tout comme celles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 EUR. Néanmoins une déclaration initiale doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise.
Ensuite, l'avis d'impôt sera transmis via votre espace professionnel chaque mois de novembre pour un paiement au plus tard le 15 décembre.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Les EURL réalisant un chiffre d'affaires HT < 152 500 EUR n'ont aucune obligation déclarative.
À partir de 152 500 EUR, une télédéclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
À partir de 500 000 EUR, la CVAE est exigible. Le paiement est réalisé sous forme de deux acomptes à verser le 15 juin et le 15 septembre de l'année d'imposition, et d'un solde à régler au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 à l'issue de la déclaration de régularisation.
Corrigé le 2020-09-23
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