Les obligations fiscales des Entreprises Individuelles ?

Soumis à l'IR, l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d'imposition, en fonction du montant de son chiffre d'affaires (CA) :

>     le régime de la micro-entreprise : micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA à condition de respecter les seuils autorisés en termes de CA
>     le régime réel simplifié
>     puis le régime réel normal

En fonction de son activité l'entreprise est imposée :

>     au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan,
>     au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral
>     ou au régime des bénéfices agricoles (BA).

S'il a opté pour l'option Responsabilité Limitée en affectant un patrimoine professionnelle à son entreprise (EIRL), il peut opter pour l'IS. Dans ce cas, il ne peut pas accéder au régime de la micro-entreprise.

Au régime de la micro entreprise, l'imposition est calculée sur le chiffre d'affaires, déduction faite d'un abattement qui varie selon la catégorie des bénéfices (BIC, BNC ou BA). Cet abattement est forfaitaire.

En termes d'obligations fiscales, le micro-entrepreneur peut - sous conditions - opter pour un versement libératoire de l'IR, qui permet de régler en même temps, à la fois l'IR et ses charges sociales - mensuellement ou pas trimestre. Au moment où il déclare son chiffre d'affaires.

A savoir que le prélèvement à la source est appliqué pour les indépendants mais que rien ne change pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt.


Au régime du réel, l'imposition est calculée sur le bénéfice après déduction des charges réelles de l'entreprise.

Dans le cadre du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, l'entrepreneur paye son IR via des acomptes calculés par l'administration fiscale sur la base de la dernière situation connue. Une déclaration de revenus reste néanmoins nécessaire chaque année pour faire le bilan de l'ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou des crédits d'impôts. Cette déclaration s'effectue en avril-juin. L'entrepreneur dispose ainsi de son nouveau taux de prélèvement et des montants d'acomptes applicables en septembre.

Quelque soit la nature de l'activité, au régime du réel, le résultat doit être reporté sur la déclaration de revenus no 2042C-PRO et l'entrepreneur a obligation de télétransmettre sa déclaration annuelle de bénéfices avec des tableaux annexes.


Si l'EIRL est soumise à l'IS : l'imposition est également calculée sur le bénéfice après déduction des charges réelles de l'entreprise et de la rémunération du dirigeant. Sa rémunération est soumise à l'IR.

L'entrepreneur doit télétransmettre une déclaration annuelle no 2065 accompagnée des tableaux annexes no 2050 à 2059 G.

Quant à la TVA, de plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en la matière :

• la franchise en base
  
• le régime réel simplifié
  
• le régime réel normal
  

La franchise de TVA s'dresse aux EI, EIRL et micro entreprise, quelque soit leur régime d'imposition, tant que leur CA est inférieur à 82.800 € ou 33.200 euros, selon le type d'activité exercée (vente de marchandises et fourniture de logement ou prestations de services).

Elles sont alors dispensées de déclarer et de reverser cette taxe à l'administration fiscale, mais ne peuvent ni la facturer à leurs clients ni la déduire de leurs achats professionnels.

Les entreprises ne bénéficiant plus (ou pas, sur option) de la franchise en base de TVA bénéficient du régime simplifié tant que leur chiffre d'affaires HT annuel ne dépasse pas :

>     238 000 € pour les prestations de service et les professions libérales
>     789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement

La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent : 55 % en juillet puis 40 % en décembre.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 EUR, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

Une fois les seuils autorisés dépassés, l'entreprise relève du régime normal dès le 1er jour de l'exercice en cours. Dans ce cas, l'entreprise a obligation de déposer une déclaration no3310-CA3.

Quant à la CET, il s'agit d'un impôt local, acquitté annuellement dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. La CET se compose de 2 taxes différentes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)