Les obligations fiscales des EIRL ?
Le statut de l'EIRL (entrepreneur à responsabilité limitée) permet de protéger les biens personnels de l'entrepreneur, en limitant sa responsabilité à un patrimoine d'affectation, sans avoir à créer de société.
Pour autant, certaines obligations fiscales existent.
En principe, l'EIRL relève de l'impôt sur le revenu (IR). Les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou dans les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), afin de bénéficier d'un taux d'imposition plus avantageux. Le service des impôts doit être prévenu avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné, ou dans les 3 mois suivant la transformation en EIRL (cas des entrepreneurs individuels transformés en EIRL). Dans ce cas, l'EIRL est assimilé fiscalement à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) soumise à l'IS.
La TVA
Pour un EIRL, l'assujettissement à la TVA dépendra de la nature de l'activité et du niveau de chiffre d'affaires réalisé. On distingue trois cas de figure :
> Franchise en base : si le chiffre d'affaires est inférieur à 34 400 EUR (prestations de services) ou 85 800 EUR (achat-revente), l'EIRL est exonéré de TVA et n'a pas de déclaration à remplir
> Régime simplifié d'imposition : si le chiffre d'affaires est inférieur à 247 000 EUR (prestations de services) ou 818 000 EUR (achat-revente), la TVA devra être déclarée et payée chaque semestre sous forme d'acomptes, puis régularisée une fois par an
> Régime réel normal : si le chiffre d'affaires est supérieur à 247 000 EUR (prestations de services) ou 818 000 EUR (achat-revente), il faudra déclarer et régler la TVA chaque mois ou chaque trimestre.
La CFE (cotisation foncière des entreprises)
De façon générale, l'EIRL est soumis au paiement de la CFE même si certaines situations l'en exonèrent. Par exemple, une exonération de la CFE est prévue pour la première année d'activité, ou pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 EUR.
La CFE pourra être payée en deux fois, le 15 juin et le 15 décembre, ou de façon mensualisée en en faisant la demande avant le 30 juin.
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Une EIRL pourra être concerné par la CVAE dans les deux cas suivants :
> Chiffre d'affaires HT supérieur à 152 500 EUR : une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
> Chiffre d'affaires supérieur à 500 000 EUR : la CVAE est due, et sera à payer sous forme de deux acomptes et d'un solde de régularisation.
Corrigé le 2020-09-23
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