Le conjoint peut il revendiquer son titre d'associé(e) ?

THÈME : juridique
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Un conjoint peut réaliser l'apport d'un bien qui lui est personnel mais il peut aussi revendiquer ultérieurement la qualité d'associé si son conjoint a apporté à la société un bien commun.

Un certain formalisme est donc à respecter.

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Le conjoint associé est une personne qui détient des parts ou des actions dans la société de son époux, de son concubin ou de son partenaire de Pacs. En conséquence, le statut de conjoint associé n'existe pas en entreprise individuelle.


Le statut de conjoint associé s'inscrit à la création de la société, qu'il s'agisse d'une SA, SARL, SNC ou SELARL. Mais, si l'apport intervient au cours de la vie de la société, il doit être enregistré dans les nouveaux statuts de la société dans les 2 mois qui suivent le début de sa participation.

L'apport effectué peut être en numéraire, en nature ou en industrie.
L'apport en nature peut porter sur des biens propres. Mais s'ils portent sur des biens communs, le conjoint doit préalablement être informé de cet emploi sous peine de nullité de l'apport. L'accord du conjoint doit être justifié dans l'acte et mentionné dans les statuts.

Précisément, la nullité de l'apport du bien commun  peut être demandée par l'autre conjoint dans un délai de deux années.
En revanche, lorsque le conjoint de l'apporteur a donné son accord, trois choix lui sont offerts, il peut :

>     Renoncer définitivement à la qualité d'associé conjoint
>     Renoncer temporairement à la qualité d'associé conjoint, il conserve alors son droit de revendiquer ultérieurement ce statut
>     Revendiquer immédiatement la qualité d'associé conjoint, il détient dans ce cas 50% des parts souscrites ou acquises par l'apporteur.

La décision du conjoint associé doit être communiquée à la société, par lettre recommandée avec A/R.

Si le conjoint associé ne communique pas son choix, la société peut prendre la décision de lui attribuer la qualité de " conjoint-associé ",  ou lui demander de renoncer définitivement à la qualité d'associé conjoint.

Le conjoint associé bénéficie des avantages du statut d'associé :
>     Il perçoit des dividendes
>     Il vote aux assemblées générales de la société, proportionnellement au nombre de parts détenues


La dissolution de son mariage (par divorce ou décès) n'aura pas d'impact sur sa qualité d'associé. A contrario, le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.


A savoir qu'il existe d'autres statuts depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.

Le conjoint de l'artisan, du commerçant ou du professionnel libéral qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise doit opter pour l'un des trois statuts suivants:
·    Conjoint collaborateur,
·    Ou conjoint salarié
·    Ou conjoint associé.

posté le
Corrigé le 2019-07-27

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