La participation des salariés
Dispositif d'épargne salariale défini par le Code du travail, la participation a pour but de garantir aux salariés le droit de participer aux bénéfices de l'entreprise, de façon collective. Chacun d'entre eux bénéficie du résultat que dégage la société chaque année.
Jusqu'au 1er janvier 2019, l'entreprise était assujettie à la mise en place de la participation à partir du moment où elle franchissait le seuil de 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.
La loi PACTE 2019 impose de nouvelles dispositions dans le but de faciliter la mise en place de la participation au niveau de l'entreprise :
> Les règles de déclenchement de l'obligation de sa mise en place sont modifiées
> Le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation est abaissé
> La possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué est supprimée.
La mise en place de la participation est désormais obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés " à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ".
La loi Pacte modifie également le décompte de l'effectif qui se réfère dorénavant à l'article R.130-1 du Code de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, le décompte se fait par la moyenne des salariés employés au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Le plafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale de participation est abaissé.
Le salaire individuel pris en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation proportionnelle aux salaires ne peut désormais plus dépasser 3 fois la valeur du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Alors que la plafond était de 4 PASS auparavant.
L'objectif de cet abaissement consiste à lisser davantage l'incidence des écarts de rémunération en cas de répartition proportionnelle aux salaires pour aboutir à une répartition plus égalitaire.
Enfin, la possibilité de placer la prime de participation sur un compte courant bloqué est supprimée. Désormais la seule possibilité pour gérer les sommes issues de la participation consiste à les investir dans un ou plusieurs plans d'épargne salariale, tels que le PEE, le PEI, ou le PERCO, en conformité avec les clauses de l'accord de participation.
Ce, dans le but d'éviter la perte des droits à participation des salariés en cas de difficultés économiques de l'entreprise.
Sont néanmoins exemptés de cette nouvelle règle, les sociétés coopératives (SCOP) et les sociétés pour lesquelles l'accord de participation autorisait l'affectation sur des comptes courants bloqués avant la publication de la loi.
Corrigé le 2020-03-03
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