La création d'une jeune entreprise universitaire

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Créé par la loi de finances de 2008, le statut de la jeune entreprise universitaire (JEU) est une catégorie particulière de Jeune Entreprise Innovante (JEI).

Le statut JEI a pour vocation à encourager les personnes impliquées dans des travaux de recherche, ou qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) à créer leur entreprise.

La particularité de la JEU réside dans le fait qu'elle s'adresse tout particulièrement aux universitaires, étudiants et enseignants.

Pour être éligible au statut de JEU, votre entreprise doit donc mener un projet qui appartienne à la recherche fondamentale ou appliquée, ou qui concerne notamment la construction d'un prototype ou valorise les travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Avoir le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) vous permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

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Les conditions d'éligibilité au statut de JEU

Outre l'obligation d'être étudiant, titulaire d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans, ou encore affecté à des activités d'enseignement ou de recherche, votre entreprise doit :

  • Etre une PME et avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs ;
  • Ne pas avoir été reprise ou créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, ou d'une extension d'activité préexistante ;
  • Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels vous-même avez participé (ou vos associés) ;
  • Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur ;
  • Avoir un capital détenu par au moins 50 % de personnes physiques, d'association ou fondations reconnues d'utilité publique, ou par des établissements de recherche ;

 

Les avantages fiscaux et sociaux

Créateur d'une JEU avant le 31 décembre 2022, vous bénéficiez de l'exonération d'impôts sur les bénéfices pendant 2 ans. Exonération totale la 1ère année puis de 50 % la seconde année.

Cette exonération est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR) mais non avec l'exonération qui bénéficie aux entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU).

Sous conditions, votre entreprise peut également obtenir:

  • L'exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
  • La restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche ;
  • L'exonération de la taxe foncière et de la CFE pendant 7 ans maximum sur décision des collectivités locales concernées.

 

Les avantages sociaux, quant à eux, concernent les cotisations patronales. Ces dernières sont exonérées, à l'exception de celles relatives à la retraite complémentaire, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ces exonérations sont applicables à taux plein pendant 8 ans maximum.

 

 

posté le
Corrigé le 2020-09-18

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