L'impact du divorce sur votre société

Il existe 4 régimes matrimoniaux différents :

>     La communauté universelle. C'est à dire que tous les biens font partie de la communauté, y compris ceux qui ont été acquis avant le mariage.
Ce régime peut poser de multiples difficultés tant ses principes communautaires se révèlent inadaptés en période conflictuelle lorsque le patrimoine comprend une entreprise.

>     La communauté des biens réduite aux acquêts. C'est à dire que les biens acquis après le mariage font partie de la communauté. Mais ceux qui ont été acquis avant le mariage sont propriétés individuelles.
Ce régime est donc adapté seulement si la société a été créé avant le mariage du dirigeant.

>     La séparation de biens. C'est à dire que chaque bien appartient à celui qui l'a acheté.
Avec un régime matrimonial de séparation des biens, aucune ambiguïté n'est possible en ce qui concerne la propriété de l'entreprise. Le régime de la séparation de biens est donc l'un des plus adapté pour les personnes qui ont le projet de créer leur entreprise, de s'associer dans une société ou de réaliser une acquisition d'entreprise.

>     La participation aux acquêts : ce régime hybride est complexe à gérer lors de la liquidation de la communauté.

Hormis ce choix matrimonial, se pose aussi la question du statut pour le conjoint du chef d'entreprise qui travaille dans la société.
Ce peut être celui de conjoint associé, ou de conjoint salarié, ou encore de conjoint collaborateur. A savoir que le choix est obligatoire.

Explications :

On parle de conjoint associé quand les parts de la société ont été financées par le couple. Elles appartiennent donc au patrimoine commun, en conséquence le conjoint peut revendiquer sa qualité d'associé pour 50% des parts.
Sauf si le conjoint a signé une lettre de renonciation à la qualité d'associé lorsque son époux a créé sa société.

Dans le cadre d'un divorce, les négociations porteront sur sa sortie avec la valorisation des droits ou son maintien dans la société. Le conjoint associé reste  pleinement partie prenante dans les décisions de l'entreprise jusqu'au jugement du divorce.

On parle de conjoint salarié lorsqu'il travaille dans l'entreprise familiale et touche une rémunération en contrepartie. De la même façon que tout salarié.

Le divorce n'étant pas un motif valable de licenciement, le statut de conjoint salarié cesse, mais l'ex-conjoint conserve son statut de salarié.

On parle de conjoint collaborateur lorsqu'il travaille effectivement et régulièrement dans l'entreprise mais sans être rémunéré. En tant que mandataire du chef d'entreprise il peut officiellement passer des commandes, facturer et gérer les relations avec l'administration et les organismes sociaux.

L'activité est non rémunérée mais des cotisations sont versées pour se constituer une retraite personnelle. Ces cotisations sont déductibles des bénéfices de l'entreprise en totalité.
Les couples mariés et pacsés ont accès à ce statut mais pas les personnes vivant en concubinage.

D'autre part, la société doit être :
>     une EURL comprenant un associé unique
>     ou une SARL ou SELARL à gérance majoritaire dont l'effectif n'excède pas vingt salariés

En cas de divorce, le conjoint collaborateur perd son statut. Il recevra donc une prestation compensatoire et il gardera ses droits à la retraite.