Fiche Jetons de présence la fiche fiscalité

La fiche fiscale : jetons de présence la fiche fiscalité ? : les explications Adhésion sans engagement

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Jetons de présence

THÈME : social
150 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Les jetons de présence désignent la rémunération annuelle que perçoivent les administrateurs de SA dans le cadre de leur mandat. Qu'il s'agisse de SA à directoire et à conseil de surveillance, ou de SA à conseil d'administration.

Suite à la loi Pacte du 22 mai 2019, on ne parle d'ailleurs plus de jetons de présence mais de " rémunération ". Cependant, le terme demeure au sein de l'administration fiscale car la loi précitée n'a pas apporté de changement sur le fond.


Quelles sont donc les modalités de fixation et de répartition des jetons de présence ?

De quel régime fiscal et social bénéficient-ils ?

social


Fixation et répartition

Selon l'article L225-45 du Code de commerce, il revient à l'assemblée générale des actionnaires de déterminer annuellement le montant global de la rémunération allouée aux administrateurs.


Le conseil d'administration, ou le conseil de surveillance, répartit ensuite ce montant entre les administrateurs.

En règle générale le partage se fait équitablement, mais il peut être fait de façon inégalitaire.

Ce peut être le cas pour les administrateurs investis de missions particulières et pour celui qui préside le conseil d'administration.

À savoir que l'allocation de jetons de présence n'est pas liée aux résultats de l'entreprise.

Les jetons de présence sont donc perçus par les administrateurs même en l'absence de tout bénéfice réalisé par la société.


Régime social et fiscal

Les jetons de présence sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers.


Dans la mesure où ils rémunèrent un mandat social, ils sont exonérés de cotisations de sécurité sociale.

Exception faite pour les jetons de présence alloués à un président-directeur général ou à un directeur général, ceux-ci étant intégralement soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Le montant des jetons de présence constitue une charge d'exploitation, à ce titre ils sont déductibles du bénéfice imposable de la société, dans certaines limites.

En effet, la déduction fiscale :

> est plafonnée en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre d'administrateurs ;

> s'applique aux rémunérations exceptionnelles, à condition toutefois ne de pas être " excessives " au regard de l'administration fiscale.

posté le
Corrigé le 2020-06-21

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