Fiche Fiscalité : quelles nouveautés dans la loi de finances 2021 ?


Chaque nouvelle année apporte son lot de nouvelles mesures fiscales.La loi de finances 2021 ne dérogeant pas à la règle, de nombreuses modifications Adhésion sans engagement
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Fiscalité : quelles nouveautés dans la loi de finances 2021 ?

THÈME : fiscalité
232 caractères
temps de lecture : 3 minutes

Chaque nouvelle année apporte son lot de nouvelles mesures fiscales.

La loi de finances 2021 ne dérogeant pas à la règle, de nombreuses modifications fiscales vous intéressent particulièrement en tant que dirigeant ou porteur de projet, à commencer par la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés.

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire et économique, la nouvelle loi de finances introduit certaines mesures temporaires pour vous aider à faire face aux nombreuses difficultés :

  • Un crédit d'impôt de 50% pour les bailleurs qui abandonnent les loyers de novembre 2020 au profit de leurs locataires de locaux commerciaux touchés par la crise sanitaire,
  • La neutralisation des conséquences fiscales liées à la réévaluation libre des actifs des entreprises de façon à améliorer leurs capacités de financement,
  • Le rétablissement du dispositif d'étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble dans le cadre d'une opération de cessions-bails jusqu'au 31 décembre 2022. Ce, sur une durée maximale de 15 ans.


Quelles sont les autres mesures fiscales ? Suivez le guide.

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Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) et des impôts locaux

D'une part, L'IS poursuit sa baisse, entamée en 2019.
Pour rappel, en 2018 son taux était de 28% sur les 500 000 premiers € de bénéfices et de 31% au-delà. En 2021, le taux d'IS passe à 26,5% des bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25 millions d'euros, contre 28% en 2020.

D'autre part, dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises, la CVAE diminue de moitié.
Pour rappel, cet impôt est dû par les entreprises dont le CA excède 500 000 EUR

Il en va de même concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

De plus, sur délibérations des collectivités locales il est dorénavant possible de prolonger de 3 ans l'exonération de CFE dans le cadre d'une création ou d'une extension d'entreprise.


Face aux réchauffement climatique

Eu égard au changement climatique, la taxe sur les véhicules de société (TVS) évolue. La loi de finances 2021 modifie en profondeur la fiscalité de vos voitures de fonction: le barème est désormais indexé sur les émissions de CO² réelles.

Quant au malus écologique, il va s'appliquer à partir de 133 grammes de CO2/Km, au lieu de 138 grammes en 2020 et le montant de la dernière tranche évolue aussi.

De plus, un nouveau crédit d'impôts pour la rénovation énergétique des TPE et des PME est créé.
Les entreprises qui réalisent des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments pourront dorénavant obtenir une aide fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses engagées, dans la limite de 25 000 EUR.

Enfin, la loi de finances 2021 prévoit également la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée aux revenus des travailleurs indépendants non adhérents à un organisme de gestion agréé (CGC ou AGA).


posté le
Corrigé le 2021-01-25

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