Est il possible de se faire exonérer de la CFE Contribution Foncière des Entreprises ?
Tous les entrepreneurs doivent chaque année, avant le 15 décembre, payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
C'est l'une des 2 composantes de la la contribution économique territoriale (CET). L'autre étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Précisément, toutes les personnes physiques et morales (sociétés) qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée doivent payer la CFE. Leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime d'imposition (micro ou réel) n'ont pas d'incidence. Cependant, des exceptions existent.
Il est effectivement possible de se faire exonérer de la CFE. À savoir que les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.
La demande d'exonération temporaire s'effectue via le formulaire Cerfa no10694*21.
Laissez-vous guider.
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, toute entreprise qui se trouve en difficulté pour payer sa CFE au 15 décembre 2020, particulièrement si elle a subi des restrictions d'activité, peut obtenir un report de 3 mois de son échéance.
?Toutes les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée doivent payer la CFE. Exception faite pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 € et Les entreprises nouvelles l'année de début d'activité seulement.
Pour bénéficier de cette exonération de la 1re année d'activité, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale en utilisant le Cerfa No 14187*11 ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-c-sd/2020/1447-c-sd_3151.pdf
Ce, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité. Ensuite, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Sont exonérées de CFE de façon permanente :
> Les exploitants agricoles (élevage, apiculture, aviculture, etc.)
> Les entreprises qui produisent du biogaz, de l'électricité et de la chaleur par la méthanisation
> les pêcheurs
> Les artistes peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, photographes auteurs, les artistes lyriques et dramatiques, les auteurs et les compositeurs.
> Les sportifs professionnels
> Les artisans
> Les vendeurs à domicile indépendant si leur marge bénéficiaire est inférieure à 6 787 € pour 2020
> Les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation
> Les sociétés coopératives et participatives (Scop)
> Les entreprises de spectacles vivants
Sont exonérées de CFE de façon temporaire et sous certaines conditions :
> Les " jeunes entreprises innovantes " ou " universitaires " qui réalisent des projets de recherche et de développement pour une durée de 7 ans
> Les avocats les 2 premières années suivant leur installation
> Les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires en libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.
Sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, sont exonérées de CFE les librairies, les disquaires indépendants et les entreprises qui s'implantent dans des zones prioritaires telles que :
> les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
> les zones de restructuration de la défense (ZRD)
> les zones de revitalisation rurale (ZRR)
> les zones de revitalisation des centres-villes (ZRV) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
> les zones franches dans les DOM
Enfin, les entreprises peuvent aussi bénéficier d'une exonération de CFE lorsqu'elles procèdent à l'extension de leur établissement. Auquel cas l'exonération est d'une durée de 3 ans à partir de la 2ème année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement a été réalisée.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-c-sd/2020/1447-c-sd_3152.pdf
Corrigé le 2021-01-05
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