En redressement judiciaire, une belle commande ferme suffit elle ?
Définie par le Code de commerce, seule la cessation des paiements peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Précisément, la loi impose au dirigeant en difficulté de déclarer sa cessation de paiement au tribunal dans les 45 jours. Passé ce délai, il est en faute.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites en justice des créanciers. De même, elle met fin à la plupart des intérêts et des majorations.
La procédure permet alors la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif. À l'issue d'une période d'observation, elle donne lieu à un plan de redressement arrêté par jugement.
Une commande ferme peut elle permettre de clôturer la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif ?
La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois.
Le tribunal désigne le juge-commissaire et 2 mandataires de justice :
> Un mandataire judiciaire qui agit au nom et dans l'intérêt des créanciers ;
> Un administrateur judiciaire chargé soit d'assister le débiteur dans les actes de gestion indispensables, soit d'assumer seul l'administration globale de l'entreprise.
C'est donc l'administrateur judiciaire qui a quasiment les pleins pouvoirs et qui va donc décider si une commande ferme suffit ou non à mettre un terme au redressement judiciaire. Le montant des créances impayées et le montant de la commande ferme sont également décisifs.
Au cours de la période d'observation, s'il apparait que le dirigeant dispose de capacités de financement suffisantes pour régler son passif et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, alors le tribunal peut mettre un terme à la période d'observation et l'entreprise peut poursuivre son activité.
On parle alors de clôture de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif.
Dès l'ouverture de la procédure, le chef d'entreprise remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il dresse ainsi un inventaire du patrimoine de son entreprise et les garanties qui le grèvent.
Finalement, la période d'observation de la procédure se termine :
> Soit par la mise en place d'un plan de redressement qui prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité. Ce, si l'entreprise est viable.
> Soit par la cession partielle ou totale de l'activité (rachat de l'entreprise) ;
> Soit par l'ouverture d'une liquidation judiciaire l'entreprise est dans l'incapacité d'améliorer sa situation ;
> Soit par la clôture de la procédure via l'extinction du passif et le règlement des frais de procédure.
Corrigé le 2020-04-16
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