Contrôle fiscal anticipé : la relation de confiance
Pour rappel, la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de transformer l'action des services publics en s'adossant à 2 piliers : faire confiance et faire simple. Le droit à l'erreur notamment permet de passer d'une administration de contrôle à une administration de conseil et d'accompagnement.
Une consultation publique a ensuite été conduite auprès des entreprises qui ont ainsi pu exprimer leurs besoins en matière de sécurité juridique et fiscale. En conséquence, le gouvernement a présenté son plan pour une " Nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration fiscale " le 14 mars 2019.
Il s'engage notamment à améliorer les délais de délivrance des rescrits fiscaux. À savoir que le rescrit fiscal peut s'apparenter à un contrôle fiscal anticipé.
Zoom sur le rescrit fiscal et les mesures de la nouvelle relation de confiance. À savoir qu'elles reposent toutes sur la participation volontaire des entreprises.
Le rescrit fiscal
Le rescrit fiscal désigne la réponse de l'administration fiscale à toutes les questions précises que vous vous posez en matière d'impôts. Par exemple, remplissez-vous les conditions pour bénéficier d'une exonération d'impôt ?
Vous pouvez vous prévaloir de sa réponse en cas de contrôle fiscal puisque l'administration doit respecter sa prise de position.
Ainsi, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) délivre chaque année environ 18 000 prises de position formelles selon cette procédure sur des situations de fait présentées par des contribuables particuliers et professionnels.
À savoir que si vous ne partagez pas l'avis qui vous a été rendu, vous avez le droit de solliciter un réexamen de la demande initiale. Ce réexamen est alors collégial.
Les différentes mesures de la nouvelle relation de confiance
Vous disposez d'une large palette d'instruments pour sécuriser le traitement fiscal de vos activités. Selon votre situation vous pouvez opter pour :
- un accompagnement fiscal personnalisé si vous dirigez une PME,
- un partenariat fiscal si vous dirigez une ETI ou une grande entreprise,
- la démarche spontanée de mise en conformité,
- l'examen de conformité fiscale par un professionnel de la fiscalité et des chiffres
- l'amélioration des recours en cours de contrôle de façon à ce qu'un examen contradictoire des arguments en présence soit mieux garanti à l'entreprise,
- un meilleur appui pour les entreprises françaises à l'international
L'examen de conformité fiscale est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et destiné à toutes les formes d'entreprises. Il vous permet, au besoin, de renforcer la fiabilité de vos bases comptables et fiscales vis à vis des banques et de vos investisseurs.
Le professionnel des chiffres et de la fiscalité que vous devrez solliciter devra se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus selon un cahier des charges gouvernemental, dont les thématiques sont notamment la TVA, le ficher des écritures comptables, les amortissements et les provisions.
Suite à son audit, le professionnel vous délivrera son compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés et le télétransmettra à la DGFiP.
Vous trouverez tous les détails des mesures ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prevenir-et-resoudre-mes-difficultes-corriger-mes-erreurs
Corrigé le 2021-02-18
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