Comment récupérer la TVA en Europe ?

THÈME : fiscalité
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Pour faciliter les échanges commerciaux en Europe, l'Union européenne (UE) a adopté des règles d'application de la TVA pour toutes les transactions commerciales réalisées entre les professionnels assujettis à la TVA. On parle d'échanges intracommunautaires.

Chaque État membre de l'UE applique ses propres taux de TVA (normal et réduit). En France et ailleurs, ils diffèrent en fonction du bien et du service. Pour rappel, la TVA est appliquée et exigible dans le pays Européen dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final. Il en va de même pour les services réalisés.

Ainsi, dès lors que vous effectuez des dépenses professionnelles soumises à la TVA locale dans un pays de l'UE, vous pouvez récupérer la TVA. À condition toutefois de respecter les règles établies et la procédure définie par l'administration fiscale en France. Décryptage.

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Quelles conditions respecter pour récupérer la TVA en Europe ?

La procédure de remboursement de la TVA dans l'UE est prévue par la directive no 2008/9/CE du 12 février 2008.

Pour pouvoir demander le remboursement de la TVA sur les dépenses faites dans un État membre de l'UE, l'entreprise :

  • Doit être assujettie à la TVA, donc sous le régime réel simplifié ou normal de TVA ;
  • Ne doit pas avoir de bureau, ni succursale, ni filiale implantés dans l'État membre où le remboursement est demandé ;
  • Ne doit pas effectuer de livraison de biens, ni de prestation de services dans l'État membre concerné par la demande de remboursement.

En ce qui concerne les dépenses, elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité professionnelle.
La facture, elle, doit faire apparaitre clairement le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties : l'acheteur et le vendeur. Le montant de la TVA doit aussi y être clairement mentionné.

Mais, attention, plusieurs États membres de l'UE n'autorisent pas le remboursement de la TVA pour certaines dépenses. Par exemple, les dépenses d'hébergement sont exclues du droit à déduction de la TVA au Portugal, mais admises en Allemagne.

Quand faire la demande de remboursement de la TVA intracommunautaire ?

Vous devez donc vous assurer, avant de déposer votre demande de remboursement, que les dépenses concernées ouvrent bien droit à la récupération de la TVA dans le pays où vous étiez.

À savoir que toute demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivant la date inscrite sur la facture. À condition que le montant de TVA ait atteint les minima requis :

  • 400 EUR sur une période de 3 à 12 mois,
  • 50 EUR sur une année civile.

La demande se fait en ligne sur votre compte fiscal.

Vous devez transmettre les factures concernées et inscrire le code qui correspond au type de dépenses sur laquelle vous demandez le remboursement de TVA :

1 - pour le carburant
2 - pour les locations de voiture et autres moyens de transports
3 - concerne les autres dépenses liées aux moyens de transports
4 - pour vos frais de péages routiers et autres taxes de circulation
5 - pour vos dépenses de voyages tels que les frais de taxis
6 - concerne vos dépenses liées à l'hébergement
7 - pour les denrées alimentaires, boissons et services de restauration
8 - concerne les droits d'entrée aux foires, expositions et salons professionnels
9 - concerne toutes dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10 - Autres

Après vérification de l'administration fiscale, elle transmet votre demande au services des impôts de l'État membre de l'UE concerné.
Il dispose alors d'un délai de 4 mois pour vous notifier sa décision. En cas de rejet, il doit vous indiquer les motifs. Sinon, il doit effectuer le règlement sous un délai de 10 jours.

À savoir que des intérêts peuvent vous être versés en cas de retard de remboursement.

 

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posté le
Corrigé le 2021-11-30

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