Comment obtenir une attestation des bénéficiaires effectifs ?
La directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier dans le but de blanchir des capitaux ou de financer le terrorisme a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs.
Ainsi, depuis le 28 mai 2020, la déclaration des bénéficiaires effectifs est dématérialisée.
Toutes les sociétés et groupements d'intérêt économique (GIE) immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont assujettis à cette déclaration.
Seules les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé (la Bourse) en France ou au sein de l'UE, ou celles qui sont soumises à des normes internationales équivalentes qui garantissent la même transparence en ce qui concerne les informations relatives à la propriété du capital, n'y sont pas assujetties.
L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (CMF) précise notamment que le bénéficiaire effectif est la personne physique :
- qui possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
- ou qui exerce sur la société un pouvoir de contrôle des décisions dans les assemblées générales, ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des administrateurs des comités de direction ou de surveillance.
Si aucune personne physique ne peut-être identifiée selon ces critères, alors le bénéficiaire effectif est la personne physique qui représente légalement la société.
Comment obtenir une attestation des bénéficiaires effectifs ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs étant depuis peu dématérialisée, vous devez au préalable créer votre compte sur le site Infogreffe puis les saisir en ligne ici : https://www.infogreffe.fr/rbe
Le formulaire Cerfa M'BE est généré automatiquement à partir des éléments que vous aurez saisis.
En matière de coûts inhérents à cette formalité en ligne, ils varient selon la date d'immatriculation de la société, ainsi s'élèvent-ils à :
> 47.42 € pour une première déclaration effectuée par une société immatriculée au RCS avant le 01/08/2017
> 22.52 € pour une première déclaration effectuée par une société immatriculée au RCS depuis le 01/08/2017
> 45.32 € dans le cadre d'une déclaration modificative.
À savoir que lorsqu'il s'agit de modifier les éléments que vous avez initialement déclaré, vous disposez de 30 jours à compter de la date des faits (ou de l'acte) qui rendent nécessaire la modification de votre déclaration initiale.
Pour rappel, la non-déclaration des bénéficiaires effectifs, les déclarations erronées, incomplètes ou fausses, peuvent être pénalement sanctionnées par une peine de 6 ans de prison et une amende de 7 500 EUR.
Corrigé le 2021-02-07
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