Fiche Comment créer une société SARL

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Comment créer une société SARL

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Comment créer une société SARL

THÈME : SARL
293 caractères
temps de lecture : 3 minutes

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique constituée au minimum par 2 personnes et  maximum 100. Ce statut est ouvert aux artisans, commerçants, industriels, et aux professions libérales. Cependant, les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens ne peuvent pas y opter.

Ce type de société est différent des entreprises individuelles et auto entrepreneur (des créations en nom propre) qui impose des devoirs bien particuliers.

Comme toute forme juridique, la création s'effectuent en accomplissant un certain nombre de formalités dans un ordre bien précis.

Selon l'Insee, 40 % des entreprises créées en 2016 sont des SARL.

SARL


Etape 1 : La rédaction des statuts de la SARL

L'étape la plus importante  dans la création d'une SARL est La rédaction des statuts.

Les statuts englobent l'ensemble des règles de fonctionnement de la société et les responsabilités des associés.

La loi prévoie des mentions obligatoires dans la rédaction des statuts de la SARL telles que :

  • La forme sociale,
  • La durée,
  • La dénomination sociale,
  • Le siège social,
  • L'objet social,
  • Le montant du capital social
  • La date de clôture de l'exercice.
  • La répartition des parts sociales entre les associés...

L'omission de ces mentions peut entrainer le refus de la demande d'immatriculation ou des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être engagées.

Depuis juillet 2015, l'enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises n'est plus obligatoire, sauf dans des cas précis.

Etape 2 : Le dépôt des apports en numéraire libérés de la SARL

Un cinquième des apports numéraires en SARL doit être libéré dès la constitution.

Les apports en numéraires versés par les associés doivent être déposés pour le compte de la société avant la signature des statuts et dans les 8 jours de leur réception maximum à l'un des organismes suivants:

  • La banque ;
  • La Caisse des dépôts et consignations ;
  • Chez un notaire.

Etape 3 : L'évaluation des apports en nature

En cas d'apports en nature, il est obligatoire d'effectuer une évaluation par un commissaire aux apports nommé par les associés.

Toutefois, une dérogation permet aux associés de la SARL de décider à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports si :

  • La valeur d'aucun apport en nature n'excède les 30 000 euros,
  • Et l'ensemble des apports en nature et moins que la moitié du capital social.

Etape 4 : La signature des statuts de la SARL.

A la fin des démarches liées aux apports, les associés de la SARL doivent recevoir un exemplaire original signé des statuts de la SARL.

Etape 5 : Le choix du ou des gérant(s) de la SARL

La nomination d'un gérant peut être est effectuée directement dans les statuts, comme elle peut être effectuée postérieurement par décision collective de la majorité des associés (plus de la moitié des parts sociales).

Les nominations postérieures nécessitent l'établissement d'un procès-verbal.

Ce dernier devra être fourni au centre de formalités des entreprises lors du dépôt de la déclaration d'immatriculation de la SARL.

Etape 6 : La publication d'un avis de constitution

La publication d'un avis de constitution se fait dans un journal chargé de publication des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la SARL.

Cet avis doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

  • La manière de rédaction des statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ;
  • La date de signature des statuts.
  • La forme juridique.
  • La dénomination sociale.
  • Le nom commercial et/ou le sigle.
  • L'adresse du siège social.
  • Le montant du capital social.
  • L'objet social (uniquement l'activité principale).
  • La durée de vie de la société.
  • L'identité de chaque gérant ou toute autre personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers.

Etape 7 : la déclaration de création d'une SARL

Pour compléter la création d'une société commerciale, il est nécessaire de remplir la déclaration M0 de création de la SARL en trois exemplaires.

Cette déclaration est téléchargeable directement du service-public.

Il est nécessaire d'en compléter trois exemplaires.

Etape 8 : le volet social TNS en cas de gérance majoritaire.

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants.

Pour cela, il faut compléter un formulaire social TNS pour chaque gérant à annexés au formulaire M0

Ce formulaire est  téléchargeable sur  service-public.fr

Etape 9 : la transmission du dossier d'immatriculation de la SARL au Centre de Formalités des Entreprises

Les démarches de création d'une SARL se concluent par la transmission de la déclaration d'immatriculation de la SARL au centre de formalité des entreprises (CFE) accompagnée de tous les justificatifs demandés.

Ce dépôt peut être effectué de manière électronique sur le site guichet-entreprises.fr.



posté le
Corrigé le 2020-03-25

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