Comment créer une société SARL
Selon l'Insee, 40 % des entreprises créées en 2016 étaient des SARL.
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique constituée au minimum par 2 associés (personnes physiques ou morales) et maximum de 100. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés.
Ce statut est ouvert aux artisans, aux commerçants, aux industriels, et aux professions libérales. Mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.
La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques mais pas forcément associés.
Comment créer une SARL ?
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SARL.
Les statuts englobent l'ensemble des règles de fonctionnement de la société et les rapports des associés entre eux.
Les statuts de la SARL doivent être rédigés par écrit et obligatoirement mentionner :
> La forme sociale,
> La durée de la société,
> La dénomination sociale,
> Le siège social,
> L'objet social,
> Le montant du capital social
> La date de clôture de l'exercice.
> Le nombre et la répartition des parts sociales entre les associés
Les statuts d'une SARL sont rédigés au moyen d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé.
La deuxième étape consiste à déposer les fonds.
Les apports en numéraires versés par les associés sont déposés pour le compte de la société avant la signature des statuts à :
> La banque ;
> Ou la Caisse des dépôts et consignations ;
> Ou chez un notaire.
Un cinquième du capital social doit être libéré dès la constitution de la SARL.
Puis les associés complètent le formulaire M0 et l'envoient au Centre de Formalités des Entreprises de façon à immatriculer leur SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Enfin, ils doivent publier un avis de constitution de la SARL dans un journal d'annonces légales.
Cet avis doit notamment inclure l'identité de chaque gérant ou toute autre personne ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers, le nom commercial de la société, son activité principale et l'adresse du siège social.
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Corrigé le 2020-04-13
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