Nouveautés pour les SARL dîtes de famille ?
Les nouvelles mesures de la loi de finances 2025 France introduisent des ajustements intéressants pour les SARL de famille, notamment :
une revalorisation du barème de l'IR,
une contribution supplémentaire pour les foyers très hauts revenus,
des modifications au niveau des aides, exonérations et dispositifs d'entreprise.
Même si le statut de "SARL de famille" lui-même n'a pas subi de réforme structurelle majeure, les changements fiscaux généraux peuvent avoir des effets non négligeables. Il est essentiel de faire les calculs sur votre situation spécifique pour en tirer les meilleures décisions.
les nouvelles mesures fiscales et juridiques en France en 2025 qui pourraient intéresser les SARL de famille. Beaucoup de changements concernent l'impôt sur le revenu, les modalités de l'option à l'IR, le partage de valeur, etc. Il faudra voir selon ton cas (activité, structure, revenu) ce qui s'applique.
SARL de famille : quelles nouveautés en France en 2025 ?
Une SARL de famille est une SARL dont les associés sont membres d'une même famille (conjoints, parents-enfants, etc.) et qui a opté pour l'imposition sur le revenu (IR) au lieu de l'impôt sur les sociétés (IS). Ce statut présente des avantages, en particulier en matière de fiscalité, de transmission et de souplesse. En 2025, plusieurs mesures nouvelles ou ajustements législatifs peuvent affecter ces SARL.
Les principales nouveautés issues de la loi de finances pour 2025
Voici ce qui a été décidé en 2025 et pourrait concerner une SARL de famille :
| Mesure / disposition | Description | Impact possible pour une SARL de famille |
|---|---|---|
| Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) | Le barème de l'IR est revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l'inflation. Ministère de l'Économie+2Lombard Odier+2 | Comme les bénéfices d'une SARL de famille à l'IR se répartissent entre les associés, la hausse des tranches ou leur ajustement peut réduire l'imposition des associés, selon leurs revenus personnels. |
| Contribution différentielle sur les hauts revenus | Mise en place d'une contribution minimale de 20 % sur le revenu pour les foyers fiscaux dont le revenu de référence dépasse certains seuils (personne seule ou couple). Lombard Odier+1 | Si des associés de la SARL de famille perçoivent des revenus élevés via leur part de bénéfice, ils peuvent être soumis à cette contribution minimale. Cela peut changer la stratégie de distribution des bénéfices. |
| Mesures d'entreprise - IS & fiscalité des sociétés | - Nouvelle contribution exceptionnelle provisoire sur les bénéfices des grandes entreprises. - Maintien du taux d'IS pour les entreprises "petites / moyennes". - Ajustements dans les crédits d'impôt, exonérations, etc. Grant Thornton Avocats France+1 | Si la SARL de famille a opté pour l'IS, elle doit vérifier si elle entre dans les seuils impactés par ces mesures. Pour celles à l'IR, l'effet est indirect (via les associés). |
| Fin possible de certains avantages / exonérations | Certaines exonérations fiscales ou dispositifs peuvent ne plus être prolongés (ex : crédits d'impôt, exonérations locales). Ministère de l'Économie+1 | Une SARL de famille qui bénéficiait d'exonérations ou aides doit vérifier leur renouvellement ou leur suppression, et anticiper. |
| Partage de la valeur / dispositions sociales | Obligation pour certaines entreprises de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur ou d'intéressement selon le nombre de salariés, etc. Ministère de l'Économie | Si la SARL de famille emploie du personnel et remplit les conditions, elle peut être concernée par cette obligation, ce qui génèrera des coûts ou des formalités supplémentaires. |
Ce qui ne semble pas changer (ou pas encore)
Modification spécifique du régime de l'option à l'IR pour les SARL de famille : je n'ai pas trouvé de changement explicite quant aux conditions (liens familiaux, durée, etc.) de cette option dans la loi 2025.
Changements majeurs dans les seuils de la SARL de famille affectant le statut juridique ou le lien de parenté requis : rien de confirmé à ce jour.
Conseils si tu gères (ou veux créer) une SARL de famille
Vérifier ton revenu global et celui des associés : pour anticiper l'impact du nouveau barème IR et de la contribution minimale sur les hauts revenus.
Comparer option IR vs IS : selon l'évolution des taux, il peut être utile de recalculer l'impact fiscal global pour savoir si rester à l'IR reste avantageux ou s'il vaut mieux passer à l'IS.
Anticiper la transmission : les SARL de famille sont souvent utilisées pour préparer une transmission intergénérationnelle. Les nouvelles règles fiscales ou contributions peuvent jouer sur les plus-values ou droits de mutation.
Contrôler la pérennité des exonérations ou aides dont vous bénéficiez (crédits d'impôt, exonérations locales, etc.), car certains ne seront pas renouvelés ou subissent des modifications.
Se faire accompagner par un expert-comptable ou avocat fiscaliste : les effets cumulés de plusieurs mesures peuvent être complexes à maîtriser.
Corrigé le 2025-10-13
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