Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs COVID ?
Suite à la crise sanitaire et économique du COVID, certaines entreprises n'ont pas la trésorerie suffisante pour régler leurs impôts directs.
Si vous êtes dans cette situation critique, sachez qu'il est possible de bénéficier d'un plan de règlement pour pouvoir étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise de vos impôts directs.
Bien entendu, ces mesures gracieuses sont soumises à un examen individualisé des demandes.
Quels impôts sont concernés ?
Sont considérés comme impôts directs :
> l'impôt sur le revenu,
> l'impôts sur les sociétés,
> la cotisation foncière des entreprises (CFE)
> la CVAE
> la taxe sur les salaires
Inversement, la TVA est un impôt indirect. On parle aussi de fiscalité indirecte. En conséquence, le paiement de la TVA est bien dû aux échéances prévues, sans possibilité de remise, ni report.
De même, les prélèvements à la source déjà versés ne peuvent pas faire l'objet ni d'un plan de règlement, ni d'une remise.
À savoir qu'une remise d'impôt consiste, soit en l'abandon de la totalité de la somme qui vous est réclamée, soit partiellement.
Comment demander une remise d'impôts directs ?
Dans l'impossibilité de travailler lorsque la pandémie de COVID était au plus fort, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui dans l'incapacité d'honorer leurs échéances. Face à une trésorerie défaillante, les entrepreneurs peuvent solliciter un plan de règlement ou une remise.
À cet effet, l'administration fiscale a mis à leur disposition un modèle de demande pour faciliter leur démarche.
Ainsi, que votre demande concerne un report ou une remise d'impôts directs, le document ci-dessous doit être complété et adressé à votre service des impôts des entreprises (SIE).
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200505_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
Vous vous en doutez, votre demande de remise n'est accordée par la DGFiP qu'en cas de difficultés caractérisées, qu'un report de paiement ne suffirait pas à surmonter.
Les éléments qui caractérisent votre impossibilité à payer vos dettes fiscales sont à joindre pour justifier votre demande. Il s'agit de :
> la baisse de votre chiffre d'affaires
> le détail des autres dettes que vous devez honorer
> la situation de votre trésorerie
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Corrigé le 2021-10-28
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