Fiche Cadre réglementaire bancaire la fiche fiscalité

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Cadre réglementaire bancaire

216 caractères
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Avant la loi de 1993, le système bancaire marocain était caractérisé par un cloisonnement et une disparité des établissements qu'on distinguait des banques, des organismes financiers spécialisés OFS, d'autres organismes comme les sociétés de crédit à la consommation, de crédit-bail, etc.

Les banques collectaient les dépôts, distribuaient les crédits et créaient la monnaie. Tandis que les OFS collectaient l'épargne pour le financement des investissements.



Jusqu'en 1986, les OFS se distinguaient des banques de par la nature de leurs actifs qui ne pouvaient être constitués que de dotations et de subventions étatiques ou d'émissions d'emprunts sur les marchés financiers internationaux et nationaux mais, ces organismes ne pouvaient pas recevoir de fonds du public.

La levée de cette restriction leur a permis de développer leurs activités et leurs réseaux d'agences à partir de 1993 suite à la naissance d'une nouvelle loi bancaire.

Celle-ci intègrait de nouveaux instruments réglementant les activités du métier bancaire.

Un des objectifs fondamental de cette loi était de libéraliser le système et d'introduire une concurrence égale entre les différents établissements de crédit.

Pour ce faire, elle s'est donné trois orientations :

 

-Uniformatisation de la législation bancaire dans la définition de la banque universelle.

La définition de banque universelle repose sur la notion d'établissement de crédit, plus large que celle de banque retenue dans la loi de 1967.

Cette notion englobe les sociétés de financement, réglementées pour la première fois au Maroc.

L'unification et l'universalité ne signifient pas la suppression de particularités.

Certains établissements conservent des statuts particuliers avec quelques aménagements permettant la surveillance et le contrôle de BAM.

-Participation de plus grands acteurs dans la prise de décision des mesures relatives à la monnaie et au financement (élargir la concertation entre les autorités monétaires et la profession), à travers la mise en place de trois organes, à savoir le Comité National de la monnaie et de l'épargne, le Comité des Etablissements de crédits et la Commission de discipline des établissements de crédit.

- Institution de nouvelles règles prudentielles pour protéger les emprunteurs et les déposants.

Les règles sont un garde-fou visant à atteindre un meilleur équilibre " bilanciel " pour les banques et assurer une meilleure protection des épargnants en augmentant la solvabilité des banques.

Mise en place d'un fonds de garantie des dépôts et d'un mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficultés.

Néanmoins, dans les années 2000 un mouvement de restructuration, (mouvement de concentration, alliances, ouverture de capital) et une vague entrée de nombreuses banques étrangères dans le marché et leurs participations dans le capital des banques marocaines ont entrainé la réforme de la loi de 1993.

Ainsi, en 2005 et 2006, il y a eu une refonte des textes de base pour faire face à l'ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux.

posté le
Corrigé le 2019-07-08

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