Fiche Arrhes, Avances et Acomptes la fiche fiscalité

La fiche fiscale : arrhes, avances et acomptes la fiche fiscalité ? : les explications Adhésion sans engagement


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Arrhes, Avances et Acomptes

THÈME : juridique
191 caractères
temps de lecture : 2 minutes

La signature d'une commande, ou d'un contrat de prestation de service engage deux contractants:

  • Le client/l'acheteur a l'obligation de payer
  • Le fournisseur/ le vendeur a l'obligation de fournir le bien ou la prestation 

Il est donc primordial de connaître la nature des sommes que vos clients vous versent par avance dans le cadre de leurs commandes.

Dans le langage courant, la somme que le client verse d'avance est souvent appelée, indifféremment, arrhes ou acompte. Pourtant les conséquences juridiques sont bien différentes selon qu'il s'agit d'une d'un acompte ou d'arrhes.

À savoir que le régime des arrhes et des acomptes est strictement encadré par le Code de la consommation et le Code civil.


juridique


Les avances sont considérées comme des arrhes

Les avances versées à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.

Verser des arrhes implique que chacune des parties puisse revenir sur son engagement.

Quand c'est le cas, le professionnel rembourse à son client le double des arrhes versées, à titre de dédommagement, s'il ne fournit pas le produit ou le service prévu dans le contrat de vente ; et le consommateur les perd s'il annule son achat.

Les arrhes étant régies par l'article 1590 du Code civil.

 

L'acompte : un engagement plus contraignant

En revanche, l'acompte engage fermement les contractants.


L'acompte étant un premier versement à valoir sur un achat, il n'y a en principe aucune possibilité de dédit.

Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, le cocontractant peut mettre en jeu sa responsabilité pour inexécution contractuelle.

Auquel cas, la partie qui se rétracte perd non seulement l'acompte, mais s'expose aussi au risque d'exécution forcée et de paiement de dommages et intérêts.

L'article 289 du Code général des impôts stipule que le vendeur est tenu d'établir une facture d'acompte

 

Dans le cadre des marchés publics

Notamment les marchés de travaux, le paiement des acomptes constitue un droit pour le titulaire du marché public.

L'avance désigne la somme versée avant toute exécution de la commande; alors que l'acompte est la somme versée sur justification d'une exécution partielle.

Autrement dit, l'acompte rémunère un service fait.

La périodicité de versement des acomptes étant de 3 mois maximum.

 

Enfin, dans le contexte du salariat, l'avance sur salaire consiste à prêter une somme d'argent au salarié, qui devra donc la rembourser; tandis que l'acompte désigne une partie de son salaire versé avant l'échéance habituelle.

 

posté le
Corrigé le 2020-06-25

Mots clefs en rapport :
code civil somme versée

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