Une Société A Responsabilité Limitée SARL peut elle opter pour l'Impôt sur le Revenu IR ?

THÈME : SARL
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La société à responsabilité limitée (SARL) reste la forme juridique la plus répandue, à part égale avec la société par actions simplifiée (SAS).
Divisée en parts sociales entre 2 associés minimum, dont le montant est fixé dans les statuts, la SARL leur permet de limiter leur responsabilité à leurs apports au capital.

En matière de fiscalité, il existe deux régimes fiscaux :
> l'impôt sur le revenu (IR)
> l'impôt sur les sociétés (IS)

En principe, une SARL est soumise à l'IS. De fait, ses bénéfices sont imposés à son niveau et les associés sont personnellement imposés en cas de distribution de dividendes, à hauteur de leur quote-part dans le capital de la SARL.

Mais dans certains cas, les associés ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR).

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L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Ils sont alors imposés personnellement à l'IR sur le résultat de leur société, à hauteur de la fraction du capital qu'ils détiennent. Cette option leur permet, en cas de déficit de la SARL, de pouvoir déduire ces pertes de leur revenu global.

À savoir que dans ce cas, la rémunération du gérant et la constitution d'une réserve pour de futurs investissements ne sont plus déductible du bénéfice imposable de la SARL.

Attention, cette option doit être signée par tous les associés. 

En conséquence, le choix se fait souvent selon l'usage des bénéfices : L'IS est à privilégier s'ils sont réinvestis dans la SARL, tandis qu'inversement l'IR est plus favorable si les bénéfices sont redistribués.

 

Sous quelles conditions une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ?

À noter que :
> L'option pour l'IR doit être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel elle prend effet.
> Elle est valable 5 ans maximum. Si les associés y renoncent avant la fin de ces 5 années, l'option n'est plus possible ultérieurement.

Quant aux différentes conditions, la SARL doit avoir été créée depuis moins de 5 ans auparavant, et employer moins de 50 salariés.

Le chiffre d'affaires et le bilan doivent être inférieurs à 10 millions d'euros, et son capital social doit être détenu à hauteur de 50% au moins par une ou des personnes physiques, et à 34% minimum par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.

Enfin, la SARL ne doit pas être cotée en bourse.

 

Deux autres formes de SARL peuvent opter pour l'IR

Il existe deux autres formes de SARL : L'EURL, qui est une SARL unipersonnelle, et la SARL de famille.

L'EURL relève de l'impôt sur le revenu (IR) dès lors que l'associé unique est une personne physique. Il peut néanmoins opter pour l'IS.

Dans une SARL de famille, le capital est détenu par des parents et/ou des enfants et leurs conjoints (mariage ou PACS). L'activité de la SARL doit être de nature commerciale, agricole ou industrielle. Dans ce cas, elle peut opter de façon définitive pour une imposition à l'IR.

 

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posté le
Corrigé le 2021-04-10

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