Suis je soumis à la Cotisation Foncière des Entreprise en LMNP / LMP ?

THÈME : immobilier
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Du fait que la location de meublé est considérée comme activité commerciale dont les revenus locatifs sont imposés à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les loueurs en meublé LMNP/ LMP sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Établie dans chaque commune où le loueur en meublé possède un bien, la CFE est due au 1er janvier de chaque année.
Vous êtes ainsi exonéré de CFE la première année, si vous avez démarré votre activité de location de meublé en cours d'année.

Pour rappel, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une des composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). La seconde composante étant la CVAE. Cet impôt local a été instauré par la loi de finances 2010, en remplacement de la taxe professionnelle.

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CFE mode d'emploi

Que vous soyez sous le statut professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) et quel que soit votre régime fiscal (micro BIC ou réel simplifié), vous êtes soumis à la CFE dès que vous déclarez votre activité au Greffe du tribunal de commerce via le formulaire de déclaration de début d'activité P0i. 

Suite à la réception de votre numéro de SIRET, vous recevrez le formulaire Cerfa no 14187*10, également appelé déclaration no 1447-C-SD. Il vous permet de déclarer pour chacun de vos biens meublés acquis en 2020 les éléments d'imposition qui serviront à établir la CFE 2021.

Aucun avis d'imposition à la CFE n'est adressé par courrier. Vous devez la payer chaque année avant le 15 décembre de l'année en cours, directement en ligne sur votre espace professionnel du site http://www.impots.gouv.fr
En cochant la case " Payable à l'échéance ", vous n'aurez pas besoin de refaire la manipulation tous les ans. Vous trouverez cette case dans les options.


Comment être exonéré de CFE ?

Il existe cependant quelques cas de figure susceptibles de vous permettre d'être exonérés de CFE.

> Depuis 2019, si votre chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000EUR ;

> Si vous louez, ou sous louez, une partie de votre résidence principale à un prix raisonnable à une personne qui en fait son habitation principale, les seuils étant fixés par l'administration fiscale ;

> Si vous louez, ou sous-louez, tout ou partie de votre résidence principale ou secondaire en meublé de tourisme ; à moins que votre collectivité locale en ait décidé autrement.


À savoir que la CFE est une charge déductible de vos revenus locatifs si vous avez opté, comme la majorité des LMNP, pour le régime fiscal du réel simplifié.
De la même façon, vos charges de copropriété, vos assurances et la taxe foncière sont des charges déductibles.


Pour rappel, vous avez 5 mois de délai, une fois votre activité déclarée, pour adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) afin d'éviter une majoration de votre bénéfice pour le calcul de l'IR.

La nouvelle loi de finances pour 2021 a prévu de réduire progressivement cette majoration, passant de 25 % à 20% pour l'imposition de vos revenus de l'année 2020, puis 15 % pour l'imposition de vos revenus de l'année 2021 et 10 % en 2022.

posté le
Corrigé le 2021-03-17

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