Quid du cumul entre une gérance majoritaire de SARL et une activité salariée

THÈME : SARL
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La société à responsabilité limitée SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Selon le nombre de parts sociales qu'il détient dans le capital de la société, il est gérant associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire.
Quand  le gérant de la société détient, seul ou à plusieurs, une part supérieure à 50% du capital social, il est considéré comme majoritaire.

A-t-il le droit dans ce cas de cumuler le statut de gérant de SARL et de salarié dans la même société ?

SARL


Non, le gérant majoritaire, donc forcément associé, ne peut pas prétendre au statut de salarié dans la même société.

En revanche, il peut céder ses parts sociales pour devenir associé minoritaire ou égalitaire. Dans ce cas seulement, il pourra cumuler les fonctions de gérant et de salarié. Ainsi, il pourra prétendre aux allocations chômage si jamais la SARL ferme.

Attention toutefois : au titre de ses fonctions de salarié il devra impérativement effectuer des fonctions techniques différentes de celles qu'il exerce dans le cadre de sa mission de gérance. De plus, il sera sous l'autorité des associés de la SARL lors de ses missions salariées et percevra une rémunération distincte.

Enfin, la conclusion d'un contrat de travail entre le gérant associé minoritaire et la SARL est soumise à une procédure des conventions réglementées et nécessite l'approbation des associés.

La rupture du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le mandat social du gérant de la SARL.
De même, la rupture du mandat social n'a pas d'incidence sur le contrat de travail.


Le gérant non associé de SARL peut aussi cumuler les fonctions de gérant et de salarié, sous les mêmes conditions énoncées précédemment.


Dernier cas de figure :

Le salarié qui souhaite créer sa SARL ou devenir gérant d'une autre société, devra veiller à ce que sa nouvelle activité de gérant ne concurrence pas son employeur, ni aille à l'encontre de ses intérêts. On parle ici d'obligation de loyauté.
Il devra aussi vérifier l'existence de la clause d'exclusivité dans son contrat de travail. Si elle existe, il ne pourra pas exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat de travail.

posté le
Corrigé le 2020-03-03

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