Quels sont les types de revenus saisissables ?

En France, divers types de revenus peuvent être saisis pour le recouvrement des dettes. les principaux types de revenus saisissables sont:

1. Salaires et traitements

• Les salaires, traitements, et rémunérations peuvent être saisis, mais uniquement dans la limite de certaines fractions, déterminées en fonction du montant et de la composition familiale du débiteur. Il existe un barème légal de saisie sur salaire qui précise les montants saisissables.

2. Revenus de remplacement

• Allocations chômage : Les allocations chômage peuvent être saisies dans les mêmes conditions que les salaires.
• Pensions de retraite : Les pensions de retraite, y compris les pensions de réversion, peuvent également être saisies.
• Indemnités journalières : Les indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de maladie, de maternité ou d'accident du travail sont saisissables.

3. Prestations sociales

• Certaines prestations sociales peuvent être saisies partiellement, telles que les allocations familiales. Cependant, les minima sociaux comme le RSA (Revenu de Solidarité Active), l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ne sont généralement pas saisissables.

4. Revenus locatifs

• Les loyers perçus par un propriétaire peuvent être saisis, sous réserve de ne pas laisser le débiteur dans une situation de précarité totale.

5. Revenus de capitaux mobiliers et valeurs mobilières

• Les revenus de placements financiers, comme les dividendes, les intérêts des livrets bancaires, les actions et obligations, peuvent être saisis.

6. Revenus d'activités indépendantes

• Les revenus des travailleurs indépendants, des professions libérales, des commerçants et des artisans peuvent être saisis. La saisie se fait généralement sur les comptes bancaires.

7. Aides et subventions

• Certaines aides et subventions perçues peuvent être saisies, sauf celles expressément protégées par la loi.

8. Indemnités diverses

• Les indemnités de licenciement, les primes de départ et autres indemnités peuvent être saisies dans certaines conditions.

Limites et protections

Il existe des protections et des limites pour garantir qu'une personne ne soit pas totalement privée de moyens de subsistance. Par exemple, un "quotité insaisissable" est prévu par la loi, garantissant une portion minimale de revenus laissée au débiteur pour vivre, variable selon la situation familiale.

Procédures de saisie

La saisie des revenus doit généralement être autorisée par une décision de justice. Une fois cette décision obtenue, le créancier peut engager une procédure de saisie auprès de l'employeur du débiteur ou de l'organisme payeur des revenus.