Quels sont les cas de déblocage anticipé d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?

THÈME : social
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 Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif que les entreprises mettent en place pour permettre à leurs salariés d'épargner pour leur retraite, tout en bénéficiant d'un régime social et fiscal avantageux.

Les sommes sont bloquées jusqu'à leur départ à la retraite, sauf dans un nombre limité de situations définies par le code du travail.

Seuls 5 motifs de déblocages anticipés permettent de conserver les avantages fiscaux et sociaux.

Aucun délai n'est exigé pour les demandes de déblocage anticipées, en revanche des conditions et des pièces justificatives sont réclamées.

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 Les cas de déblocages anticipés s'appliquant au PERCO sont définis à l'article R. 3334-4 du code du travail.  Il s'agit des cas suivants :

>     Le décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS à la demande de ses ayants-droits ;

>      L'expiration des droits à l'assurance chômage du salarié ;

>     L'invalidité  du  salarié,  de  ses  enfants,  de  son  conjoint  ou  de  la  personne  qui  lui  est  liée  par un PACS

>     La situation de surendettement du salarié, auquel cas la demande doit être adressée au Teneur de Compte par le Secrétariat de la Commission de Surendettement.

>     L'acquisition de la résidence principale, ou  sa remise en état si elle est endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Le montant débloqué est limité au montant de l'apport personnel dans le cadre de l'acquisition.


Le déblocage n'est toutefois pas automatique. La demande doit être adressée  au teneur de comptes. Quand il est accepté, il se fait sous la forme d'un versement unique (total ou partiel), sauf en cas de décès du bénéficiaire du PERCO.

Si le déblocage est réalisé dans le respect des conditions prévues par la loi, il ne remet pas en cause les avantages fiscaux et sociaux qui y sont attachés.


Afin de développer l'épargne retraite et de répondre aux besoins de fonds propres des entreprises, la loi PACTE 2019 réforme tous les dispositifs précédents et crée un nouveau Plan d'Epargne retraite (PER).

À ce titre, le PER collectif (PERE-CO) remplace donc les anciens PERCO et peut être mis en place depuis le 1er octobre 2019. Inversement, les PERCO ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020.

Les titulaires d'un PERCO peuvent néanmoins continuer à y effectuer des versements, ou transférer leur épargne vers un nouveau PER.


posté le
Corrigé le 2020-02-29

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