Fiche Quels sont les cas de déblocage anticipé d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?

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Quels sont les cas de déblocage anticipé d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?

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Quels sont les cas de déblocage anticipé d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO ?

THÈME : social
221 caractères
temps de lecture : 2 minutes

Facultatif, Le PERCO est un dispositif d'épargne salariale en complément des régimes obligatoires. 

Les sommes versées sur ce plan sont bloqués jusqu'au départ en retraite du bénéficiaire.

Cependant, la loi a prévu 5 motifs de déblocages anticipés des épargnes, tout en gardant les avantages fiscaux et sociaux.

Bien qu'aucun délai ne soit exigé pour les demandes de déblocage anticipée, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit ont 6 mois après le décès pour présenter la demande au risque de perdre l'exonération fiscale attachés au PERCO.

A partir du 1er octobre 2020, le PERE collectif remplacera le PERCO pour les nouveaux souscrits. Quant aux anciens contrats, ils continueront à fonctionner selon les bases actuelles.

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Pour chaque cas de déblocage anticipé, des conditions et des pièces justificatives sont réclamées.

Les motifs de déblocage anticipé du PERCO qui permettent à l'épargnant de récupérer les sommes investies avant l'âge de la retraite sont les suivants :

L'invalidité de du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé à condition qu'elle soit reconnue par les cas suivants :
  • Appartenir à la 2e ou 3e catégorie selon l'article L341-4 du code de la Sécurité Sociale ;
  • Le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé(e) ne soit pas en état d'exercer un métier (décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)).
  • La personne jugée invalide n'est pas en situation de concubin, ou bénéficie du versement d'une pension militaire pour invalidité.


Le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire pacsé : A la demande de ses ayants-droits.

La fin de droit à l'assurance chômage du titulaire.

L'acquisition ou la remise en état de la résidence principale : pour débloquer les fonds quelques conditions doivent impérativement être respectées :
  • Le logement doit être occupé, immédiatement, à titre de résidence principale et non pas secondaires. 
  • L'acquisition doit être réalisée en pleine propriété (porte sur l'usufruit et la nue-propriété).
  • Le déblocage anticipé du perco ne peut servir à rembourser un crédit immobilier
  • Le montant débloqué est limité au montant de l'apport personnel.


.

La situation de surendettement du salarié : la demande doit être adressée au Teneur de Compte par le Président ou le Secrétariat de la Commission de Surendettement ou par le Juge de l'exécution du T.I au lieu du salarié endetté.

En dépit de la présence des événements qui autorise le déblocage anticipé des sommes investies sur le PERCO, le déblocage n'est pas automatique.

Une demande doit être adressée  au teneur de comptes.

Le déblocage anticipé se fait sous la forme d'un versement unique (total ou partiel), sauf en cas de décès du bénéficiaire du PERCO.

Si le déblocage est réalisé dans le respect des conditions prévues par la loi, il ne remet pas en cause les avantages fiscaux et sociaux y attachés.
posté le
Corrigé le 2020-02-25

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