Quelles sont les incapacités et les interdictions d'exercer l'activité d'agent commercial ?

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En tant que mandataire, l'agent commercial représente un mandant, qui peut être soit un commerçant, soit un industriel, soit un producteur, soit un autre agent commercial, dans le cadre de la négociation ou la conclusion, au nom et pour le compte du mandant, de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services.
professions libérales


Un agent commercial est un mandataire qui, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. A ce type il fait parti des professions libérales.
L'agent commercial est considéré comme un véritable créateur d'entreprise car il n'est pas subordonné à ses mandants

La liste d'incapacités et d'interdictions d'exercer l'activité d'agent commercial est mentionnée dans la loi de 1970 (articles 9 et 10).

L'agent ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale par une juridiction française (ou étrangère) tel que :

  • un crime,

  • une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement ferme pour escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens, faux et falsification de titres et de valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, infractions à la législation sur les loteries, cercles, casinos, à la législation sur les relations financières avec l'étranger, fraude fiscale, infraction au Code de la construction et de l'habitation, destitution d'office public ou ministériel,

L'agent ne doit pas non plus être frappé d'une incapacités tel que:

  • prononcé d'une mesure de faillite personnelle,

  • d'une radiation des fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire,

  • d'une interdiction d'exercer au moins pendant six mois une profession libérale.

Un agent commercial se doit d'exécuter son mandat en bon professionnel (article 134-4 du Code de commerce). Il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
En tant que profession libérale, si l'agent commercial est une entreprise individuelle, il devra remplir un bilan annuel 2035 comme toute BNC.
posté le
Corrigé le 2015-11-16

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