Quelles sont les formalités de publicité pour la transformation d'une SARL en SA ou SAS ?

La SARL est transformée en SAS ou en SA à partir du moment où la décision est votée par l'assemblée générale (AG) :
>     La majorité des voix  est nécessaire pour une transformation en SA
>     L'unanimité est nécessaire pour une transformation en SAS

La décision est inscrite au Procès-verbal (PV) puis la copie certifiée conforme du PV doit être déposée au SIE pour que la modification puisse être enregistrée par l'administration fiscale. Le coût s'élève à 125 EUR.

Ensuite la société doit faire part de cette modification aux tiers, en l'insérant dans un journal d'annonces légales (JAL).

L'avis doit inclure :
>     la forme de la société ;
>     la dénomination sociale ou la raison sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
>     le montant du capital social ;
>     l'adresse du siège social ;
>     le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
>     la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
>     l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

Dans un délai d'un mois à compter de la date de la transformation, un exemplaire du PV, les statuts mis à jour et d'autres pièces justificatives doivent aussi être adressées au CFE dont dépend la société.

Le CFE transmet ensuite le dossier au Greffe du tribunal de commerce qui doit inscrire la modification au RCS, et au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) selon l'article R. 123-161 du Code de commerce. Le coût s'élève à 116 EUR.

Enfin, si la SARL est propriétaire d'un immeuble, la modification devra aussi être publiée au bureau des hypothèques.

Et si la SARL est titulaire de droits sur un brevet ou sur une marque, la modification doit être inscrite au registre national des brevets ou des marques.